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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 15 février 1999, 97MA10418
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SCI "LES JARDINS DE L'AIGUELONGUE" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1997 sous le n 97BX00418, présentée pour la SCI "LES JARDINS DE L'AIGUELONGUE, par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 février 1999, 96MA02694
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 décembre 1996 sous le n 96LY02694, présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 25 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 29 mars 1999, 96MA02347
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Rachid Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 octobre 1996 sous le n 96LY02347, présentée pour M. Rachid Y..., demeurant chez M. et Mme Y... ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 21 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 mars 1999, 97MA10569
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SARL X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mars 1997, sous le n 97BX00569, présentée pour la SARL X..., dont le siège social est situé Route Nationale 9 K7...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 mai 1999, 96MA01958
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Monique Y... ex-épouse X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1996 sous le n 96LY01958, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 10 juin 1996 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 mai 1999, 96MA02594
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Nouar LAREF ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 décembre 1996 sous le n 96LY02594, présentée par M. Nouar LAREF, demeurant chez Mme X... Fatia, ..., étage 3 à Marseille 13002 ; M. LAREF demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 juin 1999, 96MA01075
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 mai 1996, sous le n 96LY01075, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 31 mai 1999, 96MA02126
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 9 septembre 1996, sous le n 96LY02126, présentée pour la ville de NICE, par Me Z..., avocat ; La ville de NICE demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 31 mai 1999, 99MA00691
54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... ...Mme Gaultier
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 juillet 1999, 96MA12474
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Raphaël BLANCHET ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 décembre 1996 sous le n 96BX02474, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. BLANCHET demande à la Cour d'annuler le jugement du...
