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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 31 mai 1999, 99MA00691

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00691
Numéro NOR : CETATEXT000007578584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-05-31;99ma00691 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART - L - 10 DU CODE DES T - A - ET DES C - ).

54-03-03-06 Déclassé.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Gaultier
Rapporteur public ?: M. Duchon-Doris

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 31/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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