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67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Melun à lui verser la somme de 10 596,40 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 20 mars 2015, ainsi qu'aux entiers dépens. Par un jugement n° 1608550 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 février 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a accordé à la société Lancry Protection Sécurité LPS l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1703088/3-3 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 juin 2018, 23 août 2018 et 6 octobre 2019, M. E...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Source a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 200 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement et, d'autre part, d'annuler tous les actes subséquents de recouvrement. Par un jugement n° 1613006/3-2 du 13...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à titre principal, ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à titre subsidiaire, à lui verser la somme totale de 143 875 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge au sein de l'hôpital Albert Chenevier de Créteil, ainsi qu'aux dépens. Par un jugement n° 1605545 du 20 avril 2018, le...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 20 juin 2018, l'association Radio Color, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne dans les zones de Neufchâteau et Vittel ; 2° d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le CSA a autorisé l'association Radio Cristal à utiliser des fréquences en vue de l'exploitation d'un tel service dans les zones de...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire du 6 septembre 2016 par lequel le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a mis à sa charge la somme de 554 euros au titre d'un loyer impayé. Par un jugement n° 1702800/6-3 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 417698 du 13 juin 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, l'association Radio Color, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser la somme de 226 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2017, avec capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 2° de mettre à la charge du CSA le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de déclarer le centre hospitalier universitaire de La Réunion Félix Guyon responsable de fautes commises ou de constater la survenue d'un aléa thérapeutique à l'occasion d'une ostéosynthèse pratiquée le 8 novembre 2011 et d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise en vue de permettre l'évaluation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1600334 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 janvier 2018 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet de police a prononcé le retrait des titres de séjour qui lui avaient été délivrés entre le 30 juin 2014 et le 23...