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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 17PA00429
63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP Racing Club de France Rugby - Racing Métro 92 a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle la commission d'appel fédérale de la Fédération française de rugby lui a infligé une sanction financière de 50 000 euros ; - d'annuler la décision du 5 novembre 2014 par laquelle la commission de discipline et des règlements instituée par la Ligue nationale de rugby...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 17PA01267
63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football a procédé au retrait de sa licence d'agent sportif. Par un jugement n° 1402731/6-3 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2017, M. F..., représenté par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 18PA03613
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football FFF a procédé au retrait de sa licence d'agent sportif. Par un jugement n° 1402731/6-3 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une lettre enregistrée le 20 novembre 2018, la Fédération française de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 19PA00097
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 25 302,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2017, en remboursement de l'indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 19PA01590
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de déclarer l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP, ou à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, responsables des conséquences dommageables de l'infection qu'il a contractée, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 19PA01903
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... G... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser la somme de 155 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du rehaussement du mur séparant leur propriété du collège Karl Marx, à Villejuif. Par un jugement n° 1702495 du 12 avril 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 19PA02249
66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novae Aerospace Services a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. C... F... et d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à procéder à ce licenciement. Par un jugement n° 1818285/3-3 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 19PA02662
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907925 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2019, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 mars 2020, 18PA02756
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Marc Jacquet à lui verser la somme totale de 762 172,22 euros en réparation des préjudices subis par lui et sa fille A... I... du fait du décès de Mme C..., et d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire en vue de permettre l'évaluation de certains postes de préjudice. Par un jugement n° 1407417 du 25 mai 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 mars 2020, 19PA00703
...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société du Figaro contre la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2017 refusant d'autoriser sa mise à la retraite ; - a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2017 ; - a autorisé sa mise à la retraite. Par jugement n° 1809764/3-3 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris...
