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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1917519 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de convoquer M. A... aux fins d'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 280 581,25 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa vaccination contre la grippe causée par le virus A H1N1. Par un jugement n° 1500906...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1818262 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2019, M. A..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de police du...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 1 827 223,81 euros, déduction faite de la provision déjà perçue de 11 000 euros, et assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande initiale, avec capitalisation annuelle, en réparation des préjudices subis du fait du défaut d'entretien normal de la piste...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Comité national pour l'éducation artistique " et l'association " Comité de défense des ateliers des Grands Augustins " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Helzear Exploitation un permis de construire n° PC 07510614 V 0019, pour la réhabilitation d'un immeuble de...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. et A... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a mis en demeure M. F... et Mme B... H... de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation d'un local situé 28 rue Milton, à Paris, dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1813569-1813570 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a...

55-04-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Procédure devant les juridictions ordinales. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le Dr F... à la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France et d'enjoindre audit Conseil de saisir la chambre disciplinaire de première instance. Par un jugement n° 1703940/6-1 du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806184 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2019, M. D...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Par un jugement n° 1901813 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905465 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2019...