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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gaelle MORNET dans la jurisprudence francophone - page 50

Page 50 des 511 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 19PA03120

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 13 juin 2019 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant douze mois. Par un jugement n° 1912950 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de...

France | 06/02/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02484

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2013 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé l'association des Cités du Secours catholique à le licencier. Par un jugement nos 1430776-1430803 du...

France | 20/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02664

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Advanced Technical Fabrication ATF, Arthrex et X.Nov ont demandé au tribunal administratif de Paris, par trois requêtes distinctes, de condamner l'État à leur verser les sommes respectives de 1 814 015,18 euros, de 643 559 euros et de 972 604,28 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'illégalité des...

France | 20/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02690

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Marc Jacquet à lui verser la somme de 423 178,86 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de fautes commises lors de sa prise en charge, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu'aux entiers dépens. Par un jugement n° 1610030 du 25 mai...

France | 20/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00200

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1707615 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 20/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00687

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer le Grand hôpital de l'Est francilien responsable des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement et d'ordonner une expertise en vue de déterminer la nature, l'origine et l'étendue de ses préjudices. Par un jugement n° 1706595 du 28 décembre 2018, le tribunal...

France | 20/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00856

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Art Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 53 100 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs et de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais...

France | 20/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00858

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par l'association L'Union sociale pour l'habitat USH contre la décision du 3 août 2017 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; - a annulé ladite décision du 3 août 2017 ; - et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1810659/3-3 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Paris...

France | 20/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA02097

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a accordé à la société CESI SAS l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1708239/3-2 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 421029 du 6 juin 2018, le président...

France | 19/11/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA02106

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi.... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 novembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1700702 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 juin 2018, 17 avril 2019 et 30...

France | 19/11/2019 | 3ème chambre
 
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