Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gaelle MORNET dans la jurisprudence francophone - page 50
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02664
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Advanced Technical Fabrication ATF, Arthrex et X.Nov ont demandé au tribunal administratif de Paris, par trois requêtes distinctes, de condamner l'État à leur verser les sommes respectives de 1 814 015,18 euros, de 643 559 euros et de 972 604,28 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'illégalité des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02690
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Marc Jacquet à lui verser la somme de 423 178,86 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de fautes commises lors de sa prise en charge, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu'aux entiers dépens. Par un jugement n° 1610030 du 25 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00200
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1707615 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00687
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer le Grand hôpital de l'Est francilien responsable des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement et d'ordonner une expertise en vue de déterminer la nature, l'origine et l'étendue de ses préjudices. Par un jugement n° 1706595 du 28 décembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00856
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Art Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 53 100 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs et de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00858
...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par l'association L'Union sociale pour l'habitat USH contre la décision du 3 août 2017 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; - a annulé ladite décision du 3 août 2017 ; - et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1810659/3-3 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA02097
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a accordé à la société CESI SAS l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1708239/3-2 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 421029 du 6 juin 2018, le président...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA02106
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi.... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 novembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1700702 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 juin 2018, 17 avril 2019 et 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA02952
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Securitas France, venant aux droits de la société Securitas Distribution, a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B..., et d'autre part, d'annuler la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA20036
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 44 453,75 euros, à mettre à leur charge les...
