Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gaelle MORNET dans la jurisprudence francophone - page 49
Page 49 des 505 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 19PA00695
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'État à lui verser la somme totale de 10 300 416 francs Pacifique, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision du 17 janvier 2018 portant non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée. Par un jugement n° 1800204 du 13 décembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 19PA01020
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme provisionnelle de 1 112 245 euros en réparation des préjudices subis du fait de la vaccination de Talila contre le virus de la grippe A H1N1, ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 19PA01317
60-05-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 janvier 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Samsic I à la licencier pour faute. Par un jugement n° 1804691 du 27 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 19PA02475
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 février 2019 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904565/2-2 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2019, M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 19PA03120
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 13 juin 2019 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant douze mois. Par un jugement n° 1912950 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02484
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2013 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé l'association des Cités du Secours catholique à le licencier. Par un jugement nos 1430776-1430803 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02664
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Advanced Technical Fabrication ATF, Arthrex et X.Nov ont demandé au tribunal administratif de Paris, par trois requêtes distinctes, de condamner l'État à leur verser les sommes respectives de 1 814 015,18 euros, de 643 559 euros et de 972 604,28 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'illégalité des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02690
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Marc Jacquet à lui verser la somme de 423 178,86 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de fautes commises lors de sa prise en charge, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu'aux entiers dépens. Par un jugement n° 1610030 du 25 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00200
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1707615 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00687
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer le Grand hôpital de l'Est francilien responsable des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement et d'ordonner une expertise en vue de déterminer la nature, l'origine et l'étendue de ses préjudices. Par un jugement n° 1706595 du 28 décembre 2018, le tribunal...
