La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Francoise SEGURA-JEAN - page 35
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| ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 11 août 2006, présentés pour Waltraud X, demeurant ..., par la SCP Choucroy Gadiou Chevallier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205449 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2002 par laquelle le maire de la commune d'Eze a refusé de lui délivrer un permis de construire, à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer ledit permis et à ce que la commune...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bauducco ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203643 du 3 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Ansouis à leur verser une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice subi et, d'autre part, à ce que les frais et honoraires de l'expert soient mis à la charge définitive de ladite commune ; 2° de condamner la commune d'Ansouis à leur...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 2006, par Me Debeaurain ; la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311086 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 28 juillet 2003 approuvant la modification de son plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter le déféré préfectoral...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée par la SELARL Gil-Cros pour M. et Mme Z, élisant domicile ... ; M. et Mme Z demandent à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0505754 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de Mme X et M. Y, annulé l'arrêté du 13 septembre 2005 par lequel le maire de Servian leur avait délivré le permis de construire l'extension d'une maison d'habitation ; 2° de condamner Mme X et...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée par la société civile professionnelle Coulombie, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier pour la COMMUNE DE VENDARGUES ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0606300, 0606299, 0606304, 0606302, 0700535, 0700539, 0701449, 0701493, 0702347 du 3 juillet 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande du préfet de l'Hérault et de la...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée par la société civile professionnelle Coulombie, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier pour la COMMUNE DE VENDARGUES ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0606300, 0606299, 0606304, 0606302, 0700535, 0700539, 0701449, 0701493, 0702347 du 3 juillet 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande du préfet de l'Hérault et de la...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Bauducco ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401097 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 par lequel le maire de la commune du Beausset a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Roland X, demeurant 918..., par Me Pontier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000184 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 16 juin 1999 que lui a délivré le maire de la commune de Fréjus ; 2° de mettre à la charge de la commune de Fréjus une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le jugement et la décision...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par le cabinet Le Moine - Caviglia - Rougier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702683 du 31 mai 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2006 par laquelle le maire de la commune d'Aubagne a délivré à l'Assemblée de Dieu un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Paoletti ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400154 du 10 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2003 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la SARL Euro Immobilier un permis de construire modificatif pour réaliser trois immeubles de logements d'une superficie de 5705 m2 de SHON sur le terrain cadastré section CK parcelles n° 411, 414, 413 p et 436...
