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| ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2000, sous le n°00MA01870, présentée pour Monsieur et Madame X, demeurant, ..., par Me Gérard BAUDOUX, avocat ; Monsieur et Madame X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9700924, en date du 29 mai 2000, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune DE TOURNEFORT de déplacer les jardinières que la commune a fait disposer devant la porte d'entrée de leur garage, à leur place initiale ou en arrière d'un mètre...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie, le 29 septembre 2000, sous le n° 00MA02357, présentée pour M. et Mme X, demeurant, ..., par la SCP d'avocats GRANRUT, VATIER, BAUDELOT ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4143, en date du 31 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 avril 1999, par lequel le maire de la commune de La Ciotat a délivré un permis de construire à la SARL ASCP ; 2°/ de condamner la commune de La Ciotat...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 décembre 1998, sous le n°'98MA2261, présentée par Mme Zahia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 941708, en date du 20 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 30 mars 1994, par laquelle le conseil municipal de SAUVIAN a approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concerté dite de La Porte de SAUVIAN ; 2°/ de condamner la...
...Mme FEDI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 1999, sous le n°99MA00017, présentée pour la commune de COLLIOURE, représentée par son maire en exercice, et pour Mme Jeannine D, demeurant ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La commune de COLLIOURE et Mme D demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-1321, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision, en date du 27 janvier 1998, par laquelle le maire de COLLIOURE a délivré à Mme Jeannine D une autorisation lui permettant de...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 31 mai 1999, sous le n°'99MA00965, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me NATALELLI, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 964480, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'ENTREPRISE M. X à payer à France Télécom, la somme de 186.339,43 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1996 ; Il soutient qu'il avait préalablement aux travaux interrogé le maître de l'ouvrage sur la présence de la canalisation ; que le câble n'était pas...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999, sous le n°'99MA01464, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP d'avocats LAFONT GUIZARD CARILLO LAFONT GUIZARD ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 952998 en date du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 juin 1995, par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé les dispositions de détail de l'ouvrage et soumis aux servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 décembre 1999, sous le n°99MA2268, présentée pour M. Ange X, demeurant, ..., par Me Xoual, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°'96-1725, en date du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 décembre 1995, par lequel le maire d'Ensuès-La-Redonne a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°/ d'annuler l'arrêté du 7 décembre 1995 en tant qu'il a institué un emplacement réservé pour...
...Mme FEDI...Vu le recours, présenté par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 1999, sous le n° 99MA02356, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 993512/993513, en date du 21 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté, en date du 8 mars 1999, par lequel le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société Provence Comtat de respecter les prescriptions de fonctionnement, visées sous...
...Mme FEDI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 mai 2000, sous le n°00MA1110, présentée pour M. Jean X... Y demeurant, ..., par Me A..., avocat ; demande à la Cour : 1°/ d'annuler lordonnance n° 98-4084, en date du 15 mars 2000, par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête présentée par tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de LUNEL VIEL, en date du 9 octobre 1998, émettant un avis favorable sur la demande d'exploitation d'un centre de traitement des déchets...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 février 1998, sous le n° 98MA00157, présentée pour M. Antoine X, demeurant, Montredon 30460, Lasalle, Mme Claire SCHLOESING, épouse Y, demeurant, 24, rue du Moulin 91120, Palaiseau, Mme Laurence SCHLOESING, épouse Z, demeurant, 130, rue de la Pompe 75016, Paris et Mme Agnès SCHLOESING, épouse A, demeurant, 29, rue des Dames 75017, Paris, par Me TEISSIER DU CROS, avocat ; Classement CNIJ : 34.02.02 C Les consorts X-SCHLOESING demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 912806-912807-931815-932178 en date du...
