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69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES ... ...Mme FEDI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 septembre 1998, sous le n° 98MA01605, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; Le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94-2923, en date du 12 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur requête de Mme X..., annulé la décision, en date du 8 juillet 1994, par laquelle le ministre des anciens...

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 octobre 1998, sous le n° 98MA01851, présentée pour Mme Raymonde DI X..., veuve Y..., par Me Béatrice VANDERPOL, avocat ; Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 93.4282, en date du 4 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 novembre 1993, par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation ; Vu...

38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 août 1999, sous le n° 99MA01665, présentée pour M. Robert X... et Mme Odette Y..., épouse X..., par Me Patrick LEONARD, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement, n° 964150, en date du 24 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 octobre 1996, par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat du...

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée, sous forme de télécopie, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 février 2001, sous le n° 01MA00524, présentée pour M. Marc X..., par Me MONTAGARD, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ à titre principal : - d'annuler le jugement, n° 9502732, en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer diverses sommes pour un montant de 11.741 F, qui lui a été notifiée...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 mars 2001, sous le n°01MA00570, et les mémoires enregistrés le 11 juillet 2001, le 17 août 2001 et le 17 octobre 2001, présentés par Mme Lalia X... épouse Y..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-5764, en date du 23 février 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête par laquelle elle avait saisi le tribunal en...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 avril 2001, sous le n° 01MA00871, présentée par Mme Michèle X..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, n° 00- 4884, en date du 18 janvier 2001, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a liquidé et tax...

08-04 ARMEES - DIVERS ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 avril 2001, sous le n° 01MA00881, et le mémoire enregistré le 14 décembre 2001, présentés par M. Manfred X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98- 1932, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 mars 1998, par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du titre de prisonnier AViet-Minh ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 mai 2001, sous le n°01MA01066, présentée par Mme Monique X..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 00- 4648, en date du 1er février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 2000, par laquelle le préfet du Var a décidé du placement sous le régime de l'hospitalisation d'office de son fils, Franck Y... ; Vu...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 juin 2001, sous le n° 01MA01452, présentée par M. Georges X..., ; M. X... saisit la Cour d'une contravention de stationnement émise le 5 juin 2000 par les services municipaux de Carcassonne ; Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 23 avril 2001 ; Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a fait...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 juillet 2001, sous le n° 01MA01644, présentée par M. Denis X... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 99- 5490, en date du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal autorise la vente d'une autorisation de stationnement et l'a condamné à payer une amende de 7.000 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le président...