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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 27 décembre 2001, 01MA00570

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01MA00570
Numéro NOR : CETATEXT000007580863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-12-27;01ma00570 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 mars 2001, sous le n°01MA00570, et les mémoires enregistrés le 11 juillet 2001, le 17 août 2001 et le 17 octobre 2001, présentés par Mme Lalia X... épouse Y..., ;
Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-5764, en date du 23 février 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête par laquelle elle avait saisi le tribunal en faisant état d'une décision qui Al'informe qu'elle a deux mois pour répondre au cas où elle n'est pas d'accord ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
L'appelante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
- le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que Mme X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'ordonnance, en date du 23 février 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs de cette ordonnance, de rejeter l'appel de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme FEDI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 27/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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