Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 27 décembre 2001, 01MA01066

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01MA01066
Numéro NOR : CETATEXT000007580264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-12-27;01ma01066 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 mai 2001, sous le n°01MA01066, présentée par Mme Monique X..., ;
Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 00- 4648, en date du 1er février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 2000, par laquelle le préfet du Var a décidé du placement sous le régime de l'hospitalisation d'office de son fils, Franck Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
L'appelante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
- le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que, si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision administrative ordonnant un placement d'office dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que M. Franck Y... serait sain d'esprit et ne serait pas dangereux, ne peuvent qu'être écartés, en raison de l'incompétence des juridictions administratives pour en connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme FEDI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 27/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.