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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Conditions - Détermination AVOCAT - Pouvoirs - Appel... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -C... Jeannine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique par personne chargée d'une mission de service public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du code de procédure pénale... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société immobilière de la Ravinelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2009, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de M. Michel X... et M. Robert Y... du chef d'abus de confiance et de Mme Eliane Z... et de la société Ariane immobilier du chef de recel et qui l'a...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Point de départ - Prévenu domicilié à l'étranger - Remise effective de l'acte Il... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contr l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 février 2010, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans être titulaire d'une carte professionnelle et escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 574 - Droits de la défense - Procès équitable - Recours... ...Mme Desgrange...N° G 10-84.112 F-P+B N° 7257 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Annonce et revente à perte - Economie globale de l'opération. VENTE - Annonce et revente à perte -... ...Mme Desgrange....REJET du pourvoi formé par : - la société Olitec, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe X... du chef de revente et annonce de la revente d'un produit à perte. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 et L. 470-2 du Code du commerce...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Composition irrégulière de la juridiction N'encourt pas la censure l'arrêt d'une... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Mahamadou, contre l'arrêt n° 710 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2009, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 186-1 - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Garde à vue et actes subséquents - Annulation - Renvoi du dossier au... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d' emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l' épreuve ; Vu le mémoire produit ;Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 186 - Recours juridictionnel effectif - Equilibre des... ...Mme Desgrange...N° Y 11-90.018 F-P+B N° 3032 QPC SEULE - RENVOI AU CC LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance prononcée sur commission rogatoire aux fins de désignation des... ...Mme Desgrange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Onyx Languedoc-Roussillon, contre l'ordonnance n° 823 du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Onyx Languedoc Roussillon contre l'ordonnance, en date du 14 septembre 2005 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance...