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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 110689

...Mme D. Laurent... 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L.111-1-2 du code de l'urbanisme - Permis de construire un ensemble de soixante-cinq logements - Illégalité. 68-03-03-01-01 La réalisation d'un ensemble de soixante-cinq logements, constituant au surplus la première tranche d'une vaste opération, n'est pas au nombre des constructions qui peuvent légalement être entreprises, sur le fondement des...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 140112 à 140121, 140127 et 141332

...Mme D. Laurent... 19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe différentielle sur les véhicules à moteur - Détermination du tarif de base - Compétence du préfet en cas de carence du conseil général 1. 19-03-06, 23-05-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1599 et 1599 H du C.G.I. qu'en l'absence d'une délibération du conseil général fixant le tarif de base pour une année donnée de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, il incombe au préfet de déterminer ce tarif compte tenu du tarif de...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 février 1993, 139314

...Mme D. Laurent... 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection alinéas 2 et 3 de l'article L.52-15 du code électoral - Régularité du compte - Recettes - Plafonnement des dons des personnes morales art. L.52-8 du code électoral - Plafond de 500 000 F - Portée. 28-005-04, 54-01-01-02-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 qu'en insérant au code électoral un article L.52-8 le législateur a entendu non seulement...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 128357 et 128699

...Mme D. Laurent... 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Hypothèses de compétence liée - Moyen tiré de l'illégalité d'une disposition du plan d'occupation des sols, alors qu'une autre disposition impose le refus du permis. 54-07-01-04-03, 68-01-01-02-02-05 En application du plan d'occupation des sols, les établissements commerciaux autorisés ne peuvent avoir une superficie de plancher hors oeuvre nette supérieure à 300 m2. Le maire était donc tenu de rejeter une demande de permis de construire visant à l'agrandissement d'un...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 89160

...Mme D. Laurent... 30-02-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Déroulement de carrière - Mutations - Motif légal - Motif tiré du bon fonctionnement du service 1. 30-02-01-03 Pour refuser de donner suite à la demande de mutation de Mme P. et pour nommer Mlle V. à un emploi créé au sein de l'établissement, l'inspecteur d'académie pouvait légalement se fonder sur le motif, tiré du bon fonctionnement du service, que cette affectation permettrait à Mlle V. de rendre au mieux compatible l'exercice de ses...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 février 1993, 106051

...Mme D. Laurent... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Majoration de solde pour service en sous-marin décret n° 72-221 du 22 mars 1972 - Conditions d'octroi. 08-01-01-06 Un commissaire principal de la marine, exerçant les fonctions de commissaire de la base opérationnelle de l'escadrille de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins mais dont les fonctions n'impliquaient aucun embarquement effectif, ne peut bénéficier de la majoration de solde instituée, au profit des militaires embarqués sur un...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 88993

...Mme D. Laurent... 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Directeurs d'école - Retrait d'un emploi de directeur d'école - Mesure prise dans l'intérêt du service - Légalité, nonobstant l'engagement initial de poursuites disciplinaires. 30-02-01-03 Emploi de directrice d'école maternelle retiré à une institutrice en considération de l'intérêt du service, compte tenu des difficultés constatées dans le fonctionnement de l'établissement, après que des poursuites disciplinaires eurent été engagées puis...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1993, 127088

...Mme D. Laurent... 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative informée de ce que le projet porte sur un immeuble en copropriété - Obligation de vérifier si les travaux nécessitent l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires 1. 68-03-02-01 Il ressort des dispositions combinées de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme et de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 que lorsque l'autorité administrative compétente pour accorder le permis...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 janvier 1993, 100382

...Mme D. Laurent... 33-02-06-02-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Allocations - Allocations de chômage - Charge de l'indemnisation - Dernier employeur article R.351-20 du code du travail 1. 33-02-06-02-03, 36-10-06-04 Le centre de cure médicale ayant employé pendant quatre mois un agent hospitalier titulaire de l'hôpital de Niort, placé en position de disponibilité pour suivre son conjoint, supporte la charge des allocations de chômage auxquelles ledit agent, se trouvant involontairement privé d'emploi et à la recherche...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 104294

...Mme D. Laurent... 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Annulation d'un permis de construire - Moyen tiré de ce que le permis aurait pu être accordé au titre des adaptations mineures sans incidence sur l'annulation du permis dès lors que le maire n'a pas lui-même entendu accorder de dérogation. 68-03-03 Annulation d'un permis de construire par un tribunal administratif. Requérants soutenant que le permis aurait pu leur être accordé au titre des adaptations mineures au plan d'occupation des sols. Moyen sans influence sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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