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TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée. TOURISME - Agence de... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Voyages welcome du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mlle X... et la CPAM de Dieppe ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Voyages welcome a vendu à Mme X... un forfait touristique pour un voyage qui a été organisé par la société Marmara au cours duquel elle a été accidentée ; que l'agence ayant...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lyon Mag et à M. X... du désistement de leur pourvoi formé contre l'association Contribuables associés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le magazine Lyon Mag a publié dans son édition du mois de décembre 2003 un article sous le titre "La vérité sur les comptes de l'Olympique lyonnais...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de la... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Journal du dimanche a fait paraître le 29 octobre 2000 un article intitulé "Un massacre pour 3 200 francs" relatant l'attaque par un commando armé d'un fourgon blindé au cours de laquelle un convoyeur a été tué et deux autres blessés, illustré par une phographie représentant M. X..., commandant de police, en charge...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Etendue - Limites - Détermination.... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... qui avait acheté auprès de la compagnie Air France un billet d'avion pour effectuer un aller et retour Paris-Malaga a subi au retour un retard dû à de mauvaises conditions météorologiques entrainant la fermeture de l'aéroport pour une partie de la...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre de la procédure où M. X... a été condamné à rembourser à son beau-père, M. Y... une somme au titre d'une dette de traiteur payée par lui pour les époux X..., Mme X... a adressé à l'avocat de M. Y... une lettre ainsi rédigée : "M. Y... se permet d'utiliser le mot "violés", ce monsieur n'a pas beaucoup de...

PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Caractérisation -... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 03-17.730 et n° Z 03-18.250 ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute mesure de restriction à l'exercice...

PRESSE - Procédure - Exception de vérité - Exercice - Conditions - Signification - Mentions nécessaires - Inobservation - Déchéance - Office... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., chef de gare au service de la société des autoroutes du Sud de la France a fait citer MM. Y..., Z... et A..., délégués syndicaux, qui l'avaient mis en cause par la diffusion de notes confidentielles adressées à sa hiérarchie, l'affichage dans les locaux de l'entreprise de tracts diffamatoires, la...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Demande en réparation - Personne ayant... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son numéro du 6 juillet 2000, le Figaro littéraire a fait paraître sous le titre "le roman vrai du docteur X..., un article de Mme Y... intitulé "ce que voulait Marie", premier épisode d'un feuilleton consacré à un fait divers qui s'était passé en septembre 1999, soit la disparition du docteur X..., de son épouse...

1° PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Loi du 29 juillet 1881 - Domaine d'application -... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003 que le journal "l'Equipe" a fait paraître un article consacré à une enquête judiciaire portant sur des faits de dopage dans le milieu cycliste, au cours de laquelle, MM. X... et Y... avaient été mis en examen ; que l'article comportant le passage suivant : "condamné à deux reprises par la cour d'appel de...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Appréciation des juges du fond. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont vendu, par acte sous seing privé du 6 février 1967 et par actes authentiques des 30 septembre 1981 et 20 janvier 1982 aux époux Y... les différents éléments de leur patrimoine en contrepartie de rentes viagères et d'une obligation d'entretien et de soin; que les époux Y...