Recherche de qui ont été rapportées par Mme Corinne Baes Honore dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le maire de Quiberville-sur-Mer a accordé à M. G... B... un permis de construire modificatif n° PC 76515 17 D0005 M02, ainsi que la décision ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n°1902401 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, et des mémoires enregistrés les...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 21DA00667 le 25 mars 2021, des mémoires, enregistrés les 25 décembre 2021, 24 mars 2022 et 13 avril 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 24 juin 2022, M. I... N... et l'association éolienne 60, représentés par Me Philippe Audouin, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a délivré à la SARL SEPE La Garenne une autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien regroupant deux aérogénérateurs et un poste...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021 et un mémoire enregistré le 24 juin 2022, la Ferme éolienne d'Ambernat, représentée par Me Olivier Fazio, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Bourdon ; 2° d'enjoindre à la préfète de la Somme de procéder à un nouvel examen de sa demande et de poursuivre...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage du Moulin, d'une part, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 400 euros correspondant à la franchise d'assurance, la somme de 83 417,44 euros au titre du remboursement des sommes versées à la société Garage du Moulin et la somme de 17 047 euros en réparation des dommages immatériels subis par leur assurée. Par un jugement n° 2000543 du 17 septembre...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le ministre de la justice l'a maintenu au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par une ordonnance n° 2108422 du 12 novembre 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, M. A... C..., représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1° d'annuler cette...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Saulve a accordé à M. F... et à Mme I... un permis pour la construction d'un carport et d'un local technique, la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 27 mai 2019 ayant modifié ce permis de construire. Par un jugement n° 1906031 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejet...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Turquie comme pays de destination et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2201672 du 28 juin 2022, le vice-président désigné par le président du tribunal...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 21 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vittefleur a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie dont il est le propriétaire et située Grande rue dans cette commune. Par une ordonnance n° 2101956 du 16 août 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021 et un...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... VIII et M. A..., son gérant, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, après avoir diligenté une expertise, l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry a déclaré l'immeuble situé 14 grande rue à Château-Thierry en péril ordinaire, a interdit de l'habiter et de l'utiliser, l'a mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation et de démolition de l'immeuble, a évalué le coût de ces travaux à 220 835 euros...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2104967, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une requête enregistrée sous le n° 2104966, M. E... A... a demandé au...