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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 29 mars 2022, la cour s'est prononcée sur la requête de la société Supermarchés Match demandant l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Lille a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin situé rue de l'Egalité à Lomme et a sursis à statuer, en application de...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire-droit du 6 octobre 2022, la cour a statué sur la requête de M. A... E... dirigée contre le jugement du 23 février 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 24 janvier 2019 du maire de La Neuville-Saint-Pierre ayant accordé un permis de construire à M. E... pour la construction d'un hangar et d'un auvent sur le terrain cadastré section B nos 758, 759 et 760 situé 7 rue des Bonshommes à la Neuville-Saint-Pierre. Elle a sursis à statuer sur cette requête...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision née le 27 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du préfet de la Somme du 8 août 2018 qui a assorti la modification d'une installation de stockage de déchets non dangereux à Lihons de prescriptions complémentaires ; 2° de réformer l'article 3.2.4. de cet arrêté du 8 août 2018 précité en remplaçant : - les valeurs limites...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la société Enertrag Santerre V, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs situé sur le territoire des communes de Fresnoy-lès-Roye, Gruny et Liancourt-Fosse ; 2° de délivrer l'autorisation sollicitée et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un jugement n° 2203335 du 6 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la demande de titre de séjour...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2021 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. Par un jugement n° 2109513-2200426 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202904, 2203863 du 3 octobre 2022, le...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Par un jugement n° 2201735 du 2 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n°2202739 du 22 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 24...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200986 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M...