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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Corinne Baes Honore

154 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA00344

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., M. K... H..., Mme L... H..., M. et Mme D... I..., M. F... G..., M. K... J... et Mme B... J... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le maire de Pont-de-Metz ne s'est pas opposé, au nom de la commune, à la déclaration préalable de la société Free mobile ayant pour objet l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain sis chemin de Salouël à Pont-de-Metz 80. Par un jugement n° 1903435 du 30 décembre 2020, le...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA00502

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... Le Deleterre, Mme N... Le Deleterre, M. Q... F..., Mme K... F..., M. Denis I..., Mme M... P..., M. J... L..., Mme C... L..., M. S... R... et M. B... E..., représentés par la SELARL EBC Avocats, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de Franqueville-Saint-Pierre a accordé à la SCCV Franqueville - Route de Paris et à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire un ensemble immobilier de 201...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA01148

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes. Par jugement n° 2009145 du 14 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, Mme E..., représentée par Me Norbert Clément, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA01170

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100493 du 11 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète de la Somme de procéder au réexamen de la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, la préfète de...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA01682

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Par un jugement n° 2100910 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêt...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA01879

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer à M. C... B... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101403, 2103094 du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, le préfet du...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA02311

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2100742 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA02319

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2005158 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA02405

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a prolongé, pour une durée de quarante-cinq jours, l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 7 août 2021. Par un jugement n° 2103178 du 24 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de la préfète de la Somme en tant qu'il impose à M. A... de se présenter à la brigade de gendarmerie de...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA02894

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés en date des 7 et 12 octobre 2021 par lesquels le préfet du Nord, d'une part, lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2108135 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre
 
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