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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 99NT00141
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1999, présentée pour Mme Jeanine X..., par la société civile professionnelle DERRUDER-LE MOAN - LEGOUT, avocats au barreau de Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-309 et 98- 670 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 28 octobre 1996 et 30 octobre 1997 par lesquelles le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 99NT00142
135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1999, présentée pour M. Jean-François X..., , et les sociétés DMS et PARCA, dont les sièges sont 74, rue d'Audierne à Plozevet 29710, par la société civile professionnelle GOURVES, DANO et associés, avocats au barreau de Quimper ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2402 du 6 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 99NT00358
66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1999, présentée pour la société WESUMAT, dont le siège social est rue de Trousseauville à Houlgate 14510, par Me GRARDEL, avocat au barreau de Lille ; La société WESUMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-307 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 99NT00462
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 50-025-02 PORTS -... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1999, présentée pour le Groupement agricole d'exploitation en commun G.A.E.C. du Gilard, dont le siège est à la Daguenière 49800, et pour la Société à responsabilité limitée S.A.R.L. Travaux agricoles de l'Authion T.A.A., dont le siège est aux Ponts- de-Cé 49000, par la société civile professionnelle Avocats conseils réunis Jean RICHOU, avocats au barreau d'Angers ; Les requérants...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 99NT01121
39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999, présentée pour M. Michel X..., par Me REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1875 du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 254/96 du 27 mars 1996 émis à son encontre par la commune des Herbiers Vendée pour un montant de 285 910,99 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 98NT01891
01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998, présentée pour M. Jacques X..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1687 du 25 mai 1998 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus résultant de la décision du recteur de l'académie de Nantes du 10 décembre 1993 rejetant son recours gracieux form...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 98NT02624
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - FONCTIONNEMENT ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 décembre 1998, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-547 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Houayou X..., annulé la punition de cellule de quarante jours infligée à l'intéressé, détenu au centre de détention d'Argentan Orne, le 29 janvier 1998, et la décision du directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 98NT02714
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1998, présentée pour M. Gilles X..., par Me REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2041 du 16 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Nazaire du 24 avril 1997 lui enjoignant de libérer au plus tard le 31 juillet 1997 le logement communal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 98NT02730
53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présentée pour la société anonyme S.A. "La nouvelle république du Centre-ouest", dont le siège est ..., par la société civile professionnelle COTTEREAU - MEUNIER, avocats au barreau de Tours ; La S.A. "La nouvelle république du Centre- ouest" demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-1950 du 12 octobre 1998 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 mai 2002, 98NT01251
135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1998, présentée pour la commune de Malville Loire- Atlantique, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La commune de Malville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-2539 et 98- 277 du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du...
