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...Mme Clémentine VOILLEMOT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX01740 du 16 mai 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de Mme F... C..., M. D... A... et Mme B... E... jusqu'à l'expiration du délai imparti à la Société Nouvelle des Gravières de Gouts pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 par lequel le préfet des Landes l'a autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Gouts au...

...Mme Clémentine VOILLEMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le président du conseil régional de La Réunion l'a suspendu de ses fonctions pour une durée maximum de quatre mois, sous réserve qu'il fasse l'objet de poursuites pénales. Par un jugement n°2101091 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 6 août 2021 portant suspension de fonctions de M. C.... Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Clémentine VOILLEMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil régional de La Réunion lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2200212 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 17 décembre 2021 de la présidente du conseil régional de La Réunion et a enjoint à la région Réunion d'accorder à M. A... le bénéfice de la protection fonctionnelle, au...

...Mme Clémentine VOILLEMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil régional de La Réunion lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2200213 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision du 17 décembre 2021 de la présidente du conseil régional de La Réunion et a enjoint à la région Réunion d'accorder à Mme B... le bénéfice de la protection fonctionnelle, au...

...Mme Clémentine VOILLEMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pouvait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire de trois ans. Par un jugement n° 2403146 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a...

...Mme Clémentine VOILLEMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n°2403062 du 5 décembre 2024, le...

...Mme Clémentine VOILLEMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte administrative décidée par arrêté du 2 juin 2020, pour un montant de 27 300 euros, pour non-respect de l'arrêté du 11 décembre 2019 en tant qu'il lui imposait de mettre en conformité les aires de lavage et les aires susceptibles de recueillir des matières susceptibles de créer...

...Mme Clémentine VOILLEMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 2001872, la société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde lui infligeant une amende administrative d'un montant de 10 000 euros pour le non-respect de la suspension d'activité imposée par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 prescrivant des mesures d'urgence. Par une deuxième demande, enregistrée sous le...

...Mme Clémentine VOILLEMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 de la préfète de la Gironde portant liquidation totale d'une astreinte administrative, fixée par arrêté préfectoral du 26 février 2020, pour un montant de 10 200 euros. Par un jugement n° 2003281 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21...

...Mme Clémentine VOILLEMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 de la préfète de la Gironde la rendant redevable d'une astreinte de 200 euros par jour à compter du 15 juillet 2020 jusqu'à satisfaction de l'article 1.1 de l'arrêté de mise en demeure du 21 octobre 2019 en disposant des rétentions nécessaires et des justifications associées et de 300 euros par jour à compter du 31 août 2020 jusqu'à satisfaction de l'article 1 de...