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...Mme Claudine BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Melun, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B..., a demandé sa condamnation à une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial et à ce qu'il soit condamné au paiement d'une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et de notification du jugement...

...Mme Claudine BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Melun de liquider l'astreinte fixée par le jugement du tribunal administratif de Melun du 13 juillet 2018 à un montant 50 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le 29 septembre 2018 et le 10 décembre 2021 soit 1 168 jours. Par un jugement n° 2111764 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a condamné M. C... à verser la somme totale de 29 200 euros à 1'établissement public...

...Mme Claudine BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SMAC et la société VIQR LUX 1 FUBD SCA ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur le bien cadastré section DF n° 193 au 20 rue Charles Heller sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine Val-de-Marne. Par un jugement n° 2108590 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande...

...Mme Claudine BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SAS Cent Onze ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Romainville a décidé d'exercer le droit de préemption urbain par délégation de l'Etablissement public territorial Est Ensemble pour le bien cadastré section Y n° 75 sis au n° 111 avenue du docteur C... sur le territoire de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2205236 du 20 novembre 2023, le tribunal...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOI À LA DÉCISION DU... ...Mme Claudine BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des syndicats des personnels des affaires culturelles a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2018 de la ministre de la culture portant nomination de M. B... en qualité d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 11 juillet 2018 et l'arrêté rectificatif du 12 juillet...

...Mme Claudine BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le solde de ses congés annuels à 21,5 jours et la décision du 8 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux, et de condamner l'Etat à l'indemniser des jours de congés détenus sur son compte épargne-temps et au paiement des jours de congés annuels non utilisés avant son détachement au 16 décembre 2018, ou...

...Mme Claudine BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de...

...Mme Claudine BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre national de la propriété forestière CNPF à lui verser la somme de 81 760,61 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la gestion de sa situation administrative pendant la période où il a été placé en congés maladie. Par un jugement n° 2103412 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné le centre national de la propriété forestière à verser à M. A... la somme de...

...Mme Claudine BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours...

...Mme Claudine BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ; d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, pendant la durée...