Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claire Rollet-Perraud dans la jurisprudence francophone

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Par un premier arrêt avant-dire droit du 1er juin 2021, la cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la demande présentée par l'association Belle Normandie Environnement, l'association société Pays de Caux, M. B... E... et Mme A... E... épouse D..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la sociét...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19DA02567 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la demande présentée par l'association Belle Normandie Environnement, l'association société Pays de Caux, M. C... du Douët de Graville et Mme B... du Douët de Graville épouse E..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villers-Cotterêts a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'ordonner un complément d'expertise s'agissant des désordres affectant les travaux des tranches 1 ferme et 1 conditionnelle du marché de travaux de réfection de certaines rues et places de son centre historique ainsi qu'une expertise judiciaire s'agissant des désordres affectant les...

29-035 Energie. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2019 et un mémoire enregistré le 30 avril 2021, la société WP France 23, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur la commune de La Neuville-Sire-Bernard en tant que le refus porte sur les éoliennes E1 à E4 ; 2° d'enjoindre à la préfète de lui délivrer l'autorisation unique sur le fondement de...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPE Lecieux a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Bury sur sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme approuvé par une délibération du conseil municipal du 15 novembre 2007 modifiée le 4 septembre 2008, en tant que cette délibération concerne le classement du secteur des Longs-Prés en zone naturelle et forestière N. Par...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2019 et un mémoire enregistré le 12 février 2021, la société du Parc éolien de la Mutte, représentée par Me B... D..., demande à la cour : - d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a délivré à la société Ferme éolienne de la Fontaine du A... une autorisation unique pour la construction et l'exploitation de dix aérogénérateurs et trois postes de livraison sur...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne de Séhu a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme et le préfet du Pas-de-Calais ont rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Mesnil-en-Arrouaise, Sailly-Saillisel et Léchelle. Par un jugement n° 1701299 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 2 mars 2021, la cour, saisie d'une requête de la société par actions simplifiée SAS Auchan Supermarché, demandant l'annulation de l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le maire d'Aulnoye-Aymeries a délivré à la société Foncière Chabrières un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché existant, a jugé que cet arrêté avait...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et Angélique H... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Carvin a accordé à M. et Mme G... et Brigitte C... un permis de construire modificatif pour la suppression d'un portillon prévu par le permis de construire initial et l'ajout de deux portails. Par un jugement n° 1803978 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Défense et promotion de cinq communes du plateau de Buchy " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 juin 2017 par lequel le préfet de Seine-Maritime a autorisé la société anonyme SA Odièvre à exploiter une plateforme de stockage de produits classés sur le territoire de la commune de Vieux-Manoir. Par un jugement n° 1801336 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif...