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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Réparation du préjudice résultant... ...Rapporteur :Mme Charruault.... Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.660 et 88-41.251 ; Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée au mois de février 1983 en qualité d'ambulancière, par la société Ambulances Haillanaises, a fait l'objet d'une mise à pied le 17 octobre 1984 et a été licenciée le 24 octobre 1984 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise -... ...Rapporteur :Mme Charruault.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la SA Diffusion française des adhésifs DIFRA depuis le 15 octobre 1979 en qualité de secrétaire administrative, a été promue le 1er mars 1984 agent technico-commercial, 3e échelon, puis licenciée le 4 septembre 1984 ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéa 2, du Code du travail et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté... ...Rapporteur :Mme Charruault.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 : Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de rapporter la preuve de la réunion...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapporteur :M. Bèque arrêt n° 1, Mme Charruault arrêt n° 2...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 novembre 1986, que Mme Y... au service de M. X..., avocat, depuis le 2 novembre 1977 en qualité de sténodactylographe, a été licenciée le 13 mai 1985 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Convention collective prévoyant que le salarié doit avoir déjà... ...Rapporteur :Mme Charruault.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16-10 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'il résulte de ce texte intitulé " conditions générales de discipline ", que sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions telles...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapporteur :M. Bèque arrêt n° 1, Mme Charruault arrêt n° 2...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1982 par la société Aquitaine habitat services en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 19 juin 1984 ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis aux motifs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Effet rétroactif non Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif. ... ...Rapporteur :Mme Charruault.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procédure civile - Droits de la défense - Conclusions - Ecrits... ...Rapporteur :Mme Charruault...Sur le moyen, pris en sa troisième branche, et le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le principe de la liberté des droits de la défense ; Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'immunité accordée par ce dernier texte aux discours prononcés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Rapporteur :Mme Charruault.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... engagée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Sécurité sociale - Immatriculation - Déclaration de l'employeur - Défaut... ...Rapporteur :Mme Charruault.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale et 1148 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations sociales de l'employeur, l'arrêt a relevé que l'employeur faisait valoir à juste titre qu'il appartenait au frère du salarié, qui était également son préposé, de s'acquitter des obligations...