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06/12/1990 | FRANCE | N°88-44884

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1990, 88-44884


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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'ancienneté du salar

ié était inférieure à deux ans ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un licenciement ne...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'ancienneté du salarié était inférieure à deux ans ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-44884
Date de la décision : 06/12/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Effet rétroactif (non)

Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.


Références :

Code du travail L122-14-1

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues, 18 mai 1988

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1986-03-27 , Bulletin 1986, V, n° 123, p. 95 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 déc. 1990, pourvoi n°88-44884, Bull. civ. 1990 V N° 622 p. 376
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 622 p. 376

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Dorwling-Carter
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Charruault

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.44884
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