La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 2

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406389 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 17LY01734 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union fédérale des consommateurs UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soient adoptés les arrêtés prévus par les articles L. 337-3-1, L. 446-6 et L. 124-5 du code de l'énergie fixant les montants unitaires maximaux par ménage dans...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Chedeville Charcuterie de Paris a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Morangis, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1420985, 1420986 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil, à qui la demande a été transmise...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Les Sablières de l'Atlantique, en défense à la requête d'appel du ministre de la culture tendant à l'annulation du jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande de décharge de la redevance d'archéologie préventive résultant d'un avis d'imposition du 3 décembre 2012, a produit deux mémoires, enregistrés le 24 janvier et le 7 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle...

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête enregistrée le 28 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 424573, la société Engie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente d'électricité applicables...

29-06-02-01-015 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. - FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ ART. L.... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin et 7 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Union fédérale des consommateurs - Que choisir UFC - Que choisir et Consommation, logement et cadre de vie CLCV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 mai 2019 par lesquelles le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - APPORT PARTIEL D'ACTIF... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société France Printemps, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune du Chesnay Yvelines. Par un jugement n° 1101626 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Versailles a prononcé une...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION DE CFE POUR LES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1502400 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY03065 du 30 novembre 2017, la cour...

19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Industrial et Environnemental Platform a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 19 décembre 2008. Par un jugement n° 1400720 du 18 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA00788 du 5 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303253 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance et, d'autre part, prononcé la décharge des impositions restant en litige. Par un arrêt n° 15BX02108 du 17 juillet...