La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe

29 ENERGIE. - CONTRAT D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS BÉNÉFICIANT DE L'OBLIGATION D'ACHAT ARTICLE L. 314-1 DU CODE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Electricité de France EDF à verser à la société Corsica Sole 3 une somme de 20 444,48 euros, assortie des intérêts moratoires, en exécution d'un contrat d'achat d'électricité conclu le 27 décembre 2012, ainsi qu'une somme de 676 831 euros en réparation du préjudice subi à raison de la modification de...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société CS Aviation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2008 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1617188 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu par le I de l'article 237 septies du code général des impôts ainsi que la décharge des impositions...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du reliquat de sa créance sur l'Etat née du plafonnement des impôts directs afférents à ses revenus des années 2009 et 2010 n'ayant pu être imputé sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1507582 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00612 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation acquittées au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1507327 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Courtoise Distribution Auto a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 à raison de ses établissements situés à Montmagny et Pontoise Val-d'Oise. Par un jugement n° 1501121 du 18 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE02211 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 419505 du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société T2S tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 16 mars 2018 ayant rejeté sa demande de suspension de l'exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société Electricité de France a refusé le rattachement de son installation photovoltaïque située à Jarville-la-Malgrange au périmètre d'équilibre EDF OA en vue de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : 1° M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2015 du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin rejetant sa demande de décharge de l'obligation solidaire de payer des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2012 à 2015 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de prononcer la décharge de ces impositions ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1600346 du 6 février 2018, le tribunal...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 au titre d'un appartement situé 11 rue Nicolas Fortin à Paris. Par un jugement n° 1622726 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 415879 du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi de Mme B..., enregistré le 21 novembre 2017, tendant à l'annulation de ce jugement. Par une ordonnance n° 421789 du 5 décembre...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Jesta Fontainebleau a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes et celle de la cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602437 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jesta Fontainebleau...