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...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. J... K... et M. G... D..., d'une part, et l'Association de protection du Goulet, la SCI Le Pas Saint-Martin, M. B... I..., M. F... H..., Mme A... L..., M. et Mme E... C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Lunaire a délivré à la SCCV Saint-Lunaire un permis de construire une résidence services pour personnes âgées comportant quatre-vingt-cinq logements, sur un...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... K... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 29 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à F... République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. J... E... et aux enfants H... E... et I... E... C... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugi...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 4 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran, refusant de délivrer à Mme B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2309781 du 9 février...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 13 mai 2022 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2301417 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la demande de M. B... et rejeté le surplus des conclusions de cette...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 2002466, M. et Mme J... et K... I... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas de procéder au reclassement de la parcelle cadastrée section AI n° 34 à Logonna-Daoulas en zone UHc. Dans l'instance n° 2002715, M. et Mme H... et E... C... ont...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2106673 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 13 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Bonnin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme G... B... et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 31 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme G... B... et M. F... des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 8 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme D... un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2215597 du 10...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours formés contre les décisions du 8 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de leur délivrer des visas de long séjour en qualité de visiteurs. Par un jugement n° 2303806, 2303815 du 5 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 19 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2302119 du 22 décembre 2023, le tribunal...