Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile ODY dans la jurisprudence francophone

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " La Lande du Vionay " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le permis de construire délivré tacitement le 3 juin 2017 à M. D... C... par le maire de Servon-sur-Vilaine pour l'aménagement et l'extension d'une construction existante. Par un jugement n° 2004846 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire tacite du maire de Servon-sur-Vilaine en date du 3 juin 2017...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... F... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de Plouarzel Finistère a accordé à M. et Mme E... et D... A... un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section YP nos 899, 900, 901 et 9002, anciennement section AZ nos 46 et 205, situées 40 rue des Fourches, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2005715 du 29 septembre 2023, le...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme N'nabintou C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 20 janvier 2023 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à Mme C... et aux enfants A... D... et E... D... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2106745 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Dubois, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 12 décembre 2022 de l'autorité consulaire française en Inde refusant de délivrer à l'enfant B... C... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2306440 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous l'instance n° 1904583, Mme E... H..., M. B... C..., Mme G... C..., Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à leur verser une indemnité d'un montant de 577 343 euros, assortie des intérêts à compter du 12 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du décès de M. F... C... survenu le 8 septembre 2016. Sous...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Séné du 11 décembre 2019 lui refusant la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée ZH 90 située rue Ker Michot ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2004028 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 9 juin 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra Leone refusant de délivrer à Mme D... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2215420 du 10 octobre 2023, le tribunal...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 13 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Bujumbura Burundi refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2305118 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 17 838,92 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du refus de délivrance de visa opposé à leur enfant et de la délivrance tardive du visa. Par un jugement n° 2005694 du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser aux requérants la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7...