Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile ODY dans la jurisprudence francophone

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société en nom collectif SNC Batimalo un permis de construire autorisant la démolition d'une salle de sport et la construction d'un bâtiment de trente-neuf logements et de douze maisons individuelles, sur un terrain cadastré section VN n° 185, situé 11 rue des Marettes, ainsi que la décision du 5 mai 2021 rejetant leur recours gracieux...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Porspoder a retiré son arrêté du 15 avril 2019 leur délivrant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 2 route de Kergoz, ainsi que la décision du 4 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906350 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... M... et Mme G... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 1er juillet 2021 de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer à Mme A... C... et aux enfants A... B... E..., I... B... E..., L... B... E..., H... B... E..., J... B... E... et K... B... E... des visas de long séjour en...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2009151 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 24 avril 2023, M. B... A..., représenté par Me Loison, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc, refusant de délivrer à Mme F... G... et à l'enfant B... C... des visas de court séjour en qualité de membres de famille de citoyen non français de l'Union européenne. Par un jugement nos 2206776...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Guingamp, M. et Mme D... et B... F... et M. et Mme E... et G... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Ploumagoar a délivré à la société Bertrand Construction Aménagement un permis de construire un restaurant sur un terrain situé rue de la Chesnaye et, d'autre part, l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif à la société Burger King Construction après...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 24 août 2020 par la maire de Rennes à Mme E... et M. A... pour la construction d'une extension d'une maison d'habitation située 2 bis rue Bigarré ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2100771 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 21 octobre 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée refusant de délivrer à l'enfant D... C... un visa de long séjour en qualité de visiteur. Par un jugement n°s 2203751 et 2206316 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant Grâce-Ange C.... Par un jugement n° 2200003 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A... D..., représentée par Me Blache, demande à la cour : 1...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 2 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à l'enfant Adama Hawa B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2206684 du 10 février 2023, le tribunal administratif de...