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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Vinay, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201501 en date du 5 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Sow, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202966 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 août 2010 lui retirant sa carte de résident, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux form...

...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Delpeyroux, avocat à la Cour ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708280 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Milhac, avocat à la Cour ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709758, 0709760 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Khakpour, avocat à la Cour ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103971 en date du 8 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mai 2011 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête enregistrée le 6 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour M. B...A..., demeurant..., par Me Boudjellal, avocat à la Cour ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106341 en date du 21 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le...

38-07-01 Logement. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Elebe, avocat à la Cour ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100738 en date du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de six mois par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de classement prioritaire...

38-07-01 Logement. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat à la Cour ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009095 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 17 juin 2009 et du 3 mars 2010 rejetant ses demandes de classement prioritaire et urgent en vue de...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE venant aux droits de la SA Cirgec, dont le siège social est 15, rue Saint Honoré à Paris 75001, par Me Bouchard, avocat à la Cour ; la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708312 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Patricia A, demeurant Lou ..., par Me Ikhlef, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708247 en date du 14 octobre 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer s'agissant des pénalités dégrevées en cours d'instance...