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17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la société en nom collectif SNC Worex, dont le siège est 66 route de Sartrouville au Pecq 78230 ; La SNC Worex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004640 du 23 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de paiement exécutoire du 2 avril 2010 émis à son encontre par le président de la communaut...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. B... A..., domicilé Quartier Beauregard à La Mure 38350 ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903336 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2009 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une superficie de 41...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203564 du 16 octobre 2012 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2011 du préfet de l'Ardèche portant déchéance à hauteur de 30 % de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ensemble la décision modificative de déchéance...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour les hospices civils de Lyon, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002, représentés par leur directeur ; Les hospices civils de Lyon demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003969 du 12 décembre 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon les a condamnés à verser à Mme B...A...la somme de 2 997,89 euros au titre de ses indemnités de licenciement et du non...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour la commune d'Eygaliers, représentée par son maire ; La commune d'Eygaliers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204259 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal d'Eygaliers du 14 mars 2012 portant autorisation du maire à acquérir de l'indivision B...un tènement immobilier ; 2° de rejeter le défér...

03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. 15-08 Communautés européennes et Union européenne.... ...Mme Catherine COURRET...Vu le recours, enregistré le 26 février 2013, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901450, en date du 18 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société civile d'exploitation agricole SCEA Faivre, la décision du 23 octobre 2008 par laquelle l'Agence des services et de paiement devenue...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 60-01-03 Responsabilité de la puissance... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour M. B... C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101013 du 5 mars 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant, d'une part, qu'il a retenu l'existence d'une imprudence de sa part et par suite considéré que la responsabilité incombant à l'hôpital intercommunal de Morestel devait être fixée à la moitié des conséquences dommageables de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 10 mai 2013 et régularisée le 13 mai 2013, présentée pour Mme A...B...épouseC..., domiciliée... ; Mme B...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201139, du 7 mars 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Saône-et-Loire, du 21 février 2012, par laquelle a été rejetée sa demande de regroupement familial présentée au profit de son fils ; 2° d'annuler, pour excès...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour Mme B... épouseA..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300437-1300438 du 24 mai 2013 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2012 par lequel le préfet de Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102450 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 106 677,82 euros en réparation du préjudice causé par la décision de licenciement du 2 août 2004 ainsi qu'au titre de diverses...