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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses - Distribution du prix aux... ...Mme Cassuto-Teytaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 263-1° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'aux termes d'une promesse unilatérale reçue le 29 mai 1999 par M. X..., notaire, les époux Y... Z... se sont engagés à vendre aux époux A... un appartement situé à Paris ; que l'acte stipulait un terme expirant au 29 juillet 1999, le...

PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Applications diverses - Travaux supplémentaires allégués sur la seule... ...Mme Cassuto-Teytaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que M. X..., artisan maçon, a effectué des travaux dans la maison appartenant à Mme Y... suivant trois devis acceptés ; que l'entrepreneur, invoquant que des travaux supplémentaires avaient été commandés et exécutés, a assigné Mme Y... en paiement d'une facture de 4 587,15 euros...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'entreprise - Pratique professionnelle exercée sur le... ...Mme Cassuto-Teytaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu que seuls peuvent prétendre au bénéfice de ce texte dérogatoire les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 8 ans exercée sur le territoire français ; Attendu que pour annuler la décision du...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect... ...Mme Cassuto-Teytaud...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et a été suspendu provisoirement de l'exercice de sa profession à compter du 11 mai 2004 pour une durée de quatre mois ; que cette sanction a été renouvelée jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par arrêté du conseil de l'ordre en date du 5 avril 2005 ; que, par arrêté du 19 juillet 2005, le conseil de l'ordre a prononcé à l'encontre de M. X... la peine de la...

AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances échangées entre avocats - Contenu - Détermination AVOCAT -... ...Mme Cassuto-Teytaud...Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ; Attendu que le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Dinan lequel, ne faisant que partiellement droit à ses demandes, avait...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Possibilité d'éviter une condamnation... ...Mme Cassuto-Teytaud...Donne acte à M. Loris X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une condamnation devenue exécutoire s'apprécie uniquement au regard de la probabilité d'obtenir une décision plus favorable ; Attendu que la société Ton sur ton et son gérant s'étaient portés cautions de la dette de la société Génération au...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Bénéficiaires - Détermination Le... ...Mme Cassuto-Teytaud...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours ; Attendu que, selon acte notarié en date du 29 juin 2000, reçu par la SCP Lionel Pouvreau-Henri Tesson la SCP, il a été procédé au renouvellement du bail précédemment conclu entre la SCI des Jonquilles, bailleur, et la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Refus - Obligation - Cas - Acte... ...Mme Cassuto-Teytaud...Attendu que, suivant acte sous seing privé rédigé par M. X..., notaire, en date du 11 mars 1993, Mme Y... a acquis de l'indivision Z..., moyennant le prix de 760 000 francs, une parcelle de terrain à bâtir sise à La Valette du Var d'une contenance de 2000 m2, cadastrée section AL n° 140, à détacher d'une parcelle, cadastrée AL n° 137, d'une contenance supérieure de 5 215 m2 ; que la vente était conclue sous les conditions suspensives de l'obtention d'une...

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Effets à... ...Mme Cassuto-Teytaud...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-11.296 et 05-11.473 ; Attendu que par acte notarié reçu les 26 et 29 avril 1996 par M. X..., M. Y... a donné à bail emphytéotique pour 45 ans avec promesse de vente à l'EARL Les Domaines de La Mette l'EARL, une propriété agricole de 20 ha, 38 a et 3 ca située commune de Saint Morillon Gironde comprenant, aux termes du bail, diverses parcelles en nature de terres, vignes, bois et landes ainsi que des hangars...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Applications diverses... ...Mme Cassuto-Teytaud...Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de l'Aube aux droits de laquelle se trouve la CRCAM de Champagne-Bourgogne la banque a consenti deux prêts aux époux X... en vue de l'acquisition de parts sociales de deux sociétés, la SCIAMET et la SCIAPA dont l'objet social, identique, consistait en l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction et l'aménagement sur celui-ci d'un hôtel ; que des détournements de fonds ont ét...