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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 25 février 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme G... D... tendant à la condamnation du centre hospitalier Sud-Francilien à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison des fautes commises par le service de psychiatrie et le service des urgences lors de son hospitalisation et sur les...

...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. B... et Johann C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye à leur verser la somme totale de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'interruption médicale de grossesse réalisée le 5 février 2004. Par un jugement n° 1604037 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur recours et mis à leur charge les dépens pour un montant de 1 000 euros...

...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boucherie El Baraka a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme totale de 755 760,73 euros en réparation des préjudices liés à l'aggravation de son état de santé résultant de l'intervention chirurgicale du 16 octobre 2002. Par un jugement n° 1605731 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Versailles à verser au requérant la somme de 33 789,82 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie...

...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille D... B..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à lui verser la somme de 150 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices devant être pris en charge par la solidarité nationale. Par un jugement n°1709983 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser la somme totale de 44 800 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge par ce dernier, à rembourser un montant de 14 858,77 euros à la caisse primaire d'assurance maladie et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1609792 du 9 mai 2018, le tribunal...

...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 13 350 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 8 novembre 2010 à l'hôpital Beaujon, à prendre en charge 28 séances d'orthophonie et 5 consultations d'oto-rhino laryngologie et de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la...

...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel et Résidence Garges a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des...

...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... F..., Mme I... F... et Mme J... F... ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 297 395,7 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis, résultant du décès de leur épouse et mère, Mme E... C... épouse F..., à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 20 février 2006 au centre hospitalier de Longjumeau. B...

...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme totale de 116 497,5 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 17 janvier 2014. Par un jugement n° 1404108 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Rambouillet à verser à la requérante le somme de 32 396 euros et au Régime social des travailleurs indépendants centre celles de 15...