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135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée par la VILLE DU MANS, dûment représentée par son maire en exercice ; La VILLE DU MANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2402 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'homologation de l'arrêté de péril pris par son maire le 7 mars 2000 concernant un immeuble appartenant en indivision aux consorts X..., et prescrivant la...

11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES 135-01-03-02 COLLECTIVITES... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1998 sous le n° 98NT02235, présentée pour : - M. Jean-Yves X..., - M. Gilles Y..., - M. Pascal Z..., - et M. Jean-Yves A..., par Me DUBAIL, avocat au barreau de Nantes ; MM. X... ET AUTRES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1499 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de...

49-04-01-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - MESURES... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1998, présentée pour M. Henri X..., par Me CHADEL, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2662 du 1er juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Damgan Morbihan du 18 août 1997 réservant les parkings situés sur l'espace Est de la Société nationale de sauvetage en mer...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999, présentée par Mme Annaig X..., ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2241 du 5 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1997 par laquelle le président de l'Université de Nantes a rejeté le recours gracieux formé contre le refus de lui attribuer la prime d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 1994-1995 ; 2...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 1999, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre de l'éducation nationale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-2883 et 98- 3568 du 19 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 1er juillet 1998 du recteur de l'académie de Nantes prononçant le licenciement de Mme Conchita X... pour inaptitude professionnelle à l'issue de son...

66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2000, présentée pour l'Union départementale des associations familiales U.D.A.F. de la Sarthe, représentée par son président, dont le siège est 67, boulevard Winston Churchill au Mans 72000, par Me BEAUDOUIN, avocat au barreau du Mans ; L'U.D.A.F. de la Sarthe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2393 du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-06-055... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2001, présentée par M. Bernard X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1703 du 23 mai 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1999 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a réglementé le stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées sur le parking du centre...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présentée pour M. Eric X..., par Me MARGULIS, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-3002 et 97- 3444 du 19 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 juillet 1996 prononçant sa révocation en qualité de brigadier de police ; 2° de...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 60-02-01-01 RESPONSABILITE... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 22 décembre 1998 et 24 mars 1999, présentés pour le Centre hospitalier d'Alençon, dont le siège est 25, rue Fresnay à Alençon 61000, par Me Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le Centre hospitalier d'Alençon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1387 du 20 octobre 1998 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a procéd...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1999, présentée pour Mme Liliane X..., par la société civile professionnelle HUAUME et LEPELLETIER, avocats au barreau d'Argentan ; Mme X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-478 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a limité la réparation des préjudices résultant pour elle d'une intervention chirurgicale réalisée le 19 octobre 1993 au centre...