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54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE 54-03-01-04-02... ...Mme CAMGUILHEM...5ème chambre Le magistrat désigné par le président de la cour, VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 006176 en date du 28 décembre 2000 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la communication de "laes décisions relatives aux...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Camguilhem...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; il a été enregistré au greffe de la cour le 5 mai 1989 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 84694 F du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société à responsabilité limitée Silit-France la décharge des droits et pénalités des compléments de taxe sur la...

39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - REDEVANCES DUES AU... ...Mme Camguilhem...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre de l'intérieur ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'intérieur ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Camguilhem...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., demeurant ... ; ils ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...Mme Camguilhem...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 du président de la 9e sous-section du contentieux du conseil d'Etat transmettant à la cour administrative d'appel de Paris la requête présentée au conseil d'Etat par Mme Martine MALINBAUM ; VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 18 novembre 1987 par Mme X... demeurant ... 16e et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n°57297/1 du 6 juillet 1987 par lequel le...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme Camguilhem