| France, Tribunal administratif de Versailles, 29 novembre 1979, CETATEXT000008273951
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273951
Date de la décision : 29/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE - Conseils départementaux d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - Conseils d'administration de ces organismes - Composition - Représentant des collectivités locales - Désignation - Renouvellement.
09-01 Disposition des statuts d'un conseil départemental prévoyant que les représentants de collectivités locales au sein du conseil d'administration de cet organisme comprennent des élus municipaux désignés par le conseil général et sont renouvelés à chaque élection municipale ou cantonale. Dès lors le renouvellement du conseil général à la suite d'élection cantonale entraîne une nouvelle désignation des élus municipaux représentant les collectivités locales au sein dudit organisme par le conseil général dont ils tiennent leur mandat.
Références :
Décret 78-172 du 09 février 1978
LOI 77-2 du 03 janvier 1977 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-11-29;cetatext000008273951
