| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1979, CETATEXT000008273962

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273962
Date de la décision : 08/11/1979
Sens de l'arrêt : Constatation absence de décision
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

---

Analyses

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES -

66-07-02 L'autorisation de licenciement pour motif économique est accordée à la seule société qui l'a demandée ; une autre société ne peut s'en prévaloir pour licencier un membre de son personnel.

---

Références :

Code du travail L511-1 al. 3
LOI 79-44 du 18 janvier 1979

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-11-08;cetatext000008273962