| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 août 1979, 05675

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 05675
Date de la décision : 10/08/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -

66-07-01 En cautionnant par sa présence et ses encouragements une attitude de brutalité, un délégué du personnel commet une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement prononcé à son encontre.

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Références :

Code du travail L420-22 AL. 1 et 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-08-10;05675