Recherche de qui ont été rapportées par Mme Blohorn-Brenneur dans la jurisprudence francophone - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention invoquée dans un litige - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Recherche nécessaire de la teneur de... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., chauffeur au service de la société Mamet, a régulièrement pris son congé annuel à compter du 1er juillet 1989 ; qu'il n'a pas repris son travail à la date prévue de fin de congé, soit le 31 juillet 1989 et que, le 2 août 1989, il a adressé à son employeur un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Point de départ - Lettre ordinaire précédant la lettre de démission -... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier le 10 janvier 1981 par la société TLM industrie ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre recommandée du 8 mars 1986 ; que son employeur, soutenant que le salarié avait en réalité quitté l'entreprise un mois plus tôt, le 3 février 1986, a refusé de le dispenser de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Opposabilité au salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 28 juin 1988, M. X..., au service de la société Transports Sabiron, en qualité de chauffeur depuis le 24 avril 1985, a écrit à son employeur pour lui faire connaître son intention de quitter l'entreprise le 4 juillet 1988 ; que, par ce même courrier, il lui a demandé de préparer un reçu pour solde de tout compte, qu'il...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...ARRÊT N° 1 Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 1989, Mme X..., institutrice à l'école mixte de la Violette, gérée par l'AEP de la Violette et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions par anticipation le 30 septembre 1987 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés RETREP jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours -... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'AEPEC de Lanhelin reproche à l'arrêt attaqué Rennes 9 avril 1991, d'avoir, dans un litige l'opposant à Mme X..., déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, aux motifs que cette décision avait été rendue en dernier ressort, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'irrecevabilité d'un appel ne peut être soulevé d'office par une cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Enseignement - Nature temporaire de l'emploi - Recherche nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de ces emplois ; que les secteurs d'activité dans lesquels ces contrats...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Modification du contrat par l'employeur - Refus du... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X... ont été respectivement engagés en qualité de vendeurs par la société Promotion et diffusion de mobilier, les 1er février et 30 juin 1980, le premier pour travailler dans son magasin de Mérignac, le second dans celui de Mériadeck ; qu'au mois de décembre 1982, M. X... à été muté à Mérignac pour y animer, avec M. Y..., une équipe de vente les après-midi et la journée entière du samedi, un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Modification du contrat par l'employeur - Refus du... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 septembre 1988, M. X... a été engagé par la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse SACMM le 1er octobre 1965 en qualité de directeur du département textile ; qu'à la suite d'une procédure collective d'apurement du passif, l'activité " textile " de la société a disparu ; que l'employeur a alors proposé au salarié, qui l'a refusé, un poste de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Blanchisseries et teintureries - Convention des Bouches-du-Rhône - Rupture du contrat - Maladie du salarié - Absence... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.263, 88-45.264 et 88-45.265 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 mai 1988, la société BTM Fraissinet a constaté la rupture des contrats de travail de Mmes Z..., Y... et A... X... pour maladie prolongée ; Attendu que la société reproche aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité de licenciement et de...