La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Beraudo - page 2

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation d'entreprise - Définition - Négociation engagée par... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Mutuelles du Mans IARD et assurances Vie ainsi que la Défense automobile et sportive, ont dénoncé, le 11 mars 1988, les accords qui les liaient aux organisations représentatives du personnel, et notamment un accord conclu, le 30 mars 1987, avec le syndicat CFDT, concernant l'augmentation des rémunérations du personnel et de la prime de vacances et un accord annexe dénommé " convention relative à l'amélioration de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression d'emploi de même catégorie consécutive... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1991, que M. X..., entré au service de la société des Avions Marcel Dassault en qualité d'ajusteur le 13 juin 1973, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Participation à des réunions organisées à l'initiative de... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1992, que la Société française des Nouvelles Galeries réunies a, lors d'une réunion le 8 juin 1983, informé les membres de son comité central d'entreprise qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1982 ayant institué l'obligation de verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute, en sus de la...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Action en justice - Contestation de la validité d'un accord... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord collectif avait été conclu le 19 décembre 1988 entre la société des Hôtels Concorde et divers syndicats représentatifs, concernant le mode de rémunération du personnel ; que, les 6 et 11 mars 1991, se sont tenues, dans le cadre de la négociation annuelle, deux réunions auxquelles a notamment participé le délégué syndical CGT et au cours desquelles l'employeur a annoncé son intention de modifier le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Article L. 135-5 du Code du travail -... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT Sollac Dunkerque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 10 février 1992 d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'il avait engagée contre la société Sollac Dunkerque aux fins de la voir inviter à respecter un protocole d'accord instituant des garanties relatives à la carrière des agents d'Usinor en date du 13 janvier 1983, dire qu'en vertu de cet accord, la société Sollac n'est pas...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Violation des règles de constitution - Sanction - Dissolution . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Dissolution... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Confédération nationale des syndicats dentaires a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et...

JEUX DE HASARD - Employés de jeu - Personnel d'un casino - Salaires - Pourboires - Répartition - Dérogation aux dispositions légales -... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la répartition des pourboires entre les membres du personnel du casino de Deauville était prévue par un accord d'entreprise conclu le 13 mars 1978 ; que le Syndicat professionnel des employés de jeux du casino de Deauville et de Trouville a dénoncé cet accord le 11 avril 1985 ; qu'après expiration du délai d'un an ayant suivi le préavis de dénonciation, le 16 juillet 1986, il a néanmoins continué d'être appliqué par...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Paiement indu - Preuve - Charge . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage -... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêts du 21 octobre 1988, la société GSF Pluton a été condamnée au remboursement des indemnités de chômage versées à Mlles Y... et X... dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 septembre 1991 de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par l'ASSEDIC de Lille, alors, selon le moyen, qu'il...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord paritaire du 21 octobre 1975 - Application - Condition . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 novembre 1990, que M. X..., entré au service de la Coopération laitière de la Haute-Truyère, en qualité de directeur, le 1er octobre 1978, a été licencié le 14 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également aux juges du fond de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Société de main-d'oeuvre - Salarié mis à disposition - Rattachement à... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1991, que Mme X... et soixante trois autres membres du personnel navigant de la compagnie Air Polynésie, filiale de la compagnie UTA, ont fait l'objet en 1983 d'un détachement auprès de cette dernière société, qui les a ensuite recrutés comme salariés en septembre 1985, avec reprise de l'ancienneté acquise auprès de la compagnie Air Polynésie ; qu'ils ont notamment...