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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 91-42239

...Rapporteur : Mme Béraudo.... CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Formalités préalables - Saisine du conseil de discipline - Inobservation - Portée . En application des articles 36 et 37 du statut des personnels des caisses d'épargne, la révocation intervenue avant la saisine du conseil de discipline est irrégulière. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 mars 1991, que Mme X..., entrée au service de la caisse d'épargne de Bar-le-Duc le 1er février 1979, a été licenciée avec effet immédiat le 13 juin 1987, au motif qu'elle avait commis des fautes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1994, 92-14430

...Rapporteur : Mme Béraudo.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Activité professionnelle antérieure - Suspension du contrat de travail - Changement volontaire d'activité . Ne répond pas à la condition d'activité antérieure visée à l'article L. 351-3 du Code du travail, telle qu'elle résulte des dispositions de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage, le salarié dont le contrat de travail s'est trouvé suspendu, en raison d'un changement volontaire d'activité, pendant la période servant de base à la détermination de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1994, 92-16632

...Rapporteur : Mme Béraudo.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Banque - Cession de succursales bancaires - Action invoquant l'exigence d'une autorisation administrative préalable - Loi sur la démocratisation du secteur public - Non-application à une partie du personnel après cession - Effet . BANQUE - Cession de succursales bancaires - Syndicat professionnel - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Action invoquant l'exigence d'une autorisation administrative préalable - Loi sur la démocratisation du secteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1994, 92-45105

...Rapporteur : Mme Béraudo.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation impliquant une réduction des effectifs . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Suppression de poste CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation impliquant une réduction des effectifs CONTRAT DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1994, 93-41248

...Rapporteur : Mme Béraudo.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Simple référence à un licenciement pour motif économique - Absence de cause réelle et sérieuse . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Simple référence à un licenciement pour motif économique - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1994, 93-43615

...Rapporteur : Mme Béraudo.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Dol - Documents manuscrits adressés à l'employeur par le salarié - Documents écrits de la main de l'épouse du salarié - Influence sur la formation du contrat - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce la nullité d'un contrat de travail pour dol, en retenant que l'analyse graphologique des documents manuscrits que le salarié avait fait parvenir à son employeur lors de l'embauche, et qui étaient écrits, non de sa main, mais de celle de son épouse, avait déterminé la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 91-43855

...Rapporteur : Mme Béraudo.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Ordre à suivre - Observation par l'employeur - Appréciation - Moment - Date de l'engagement de la procédure de licenciement. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Ordre à suivre - Licenciement à l'issue d'un congé de conversion - Effet 1° S'agissant du licenciement d'un salarié prononcé pour motif économique à l'issue d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 92-16090

...Rapporteur : Mme Béraudo.... COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Contredit revendiquant la compétence territoriale d'un tribunal de commerce - Désignation d'un conseil de prud'hommes comme juridiction compétente - Possibilité non . Sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 92-41557

...Rapporteur : Mme Béraudo.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en cassation formé par le seul débiteur en redressement judiciaire - Irrecevabilité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Action en justice - Débiteur en redressement judiciaire - Cassation - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en redressement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Condition Est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 90-45768

...Rapporteur : Mme Béraudo.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Annexe à une convention - Arrêté d'extension - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe IV - Arrêté d'extension - Portée L'extension d'une annexe à une convention collective à tous les employeurs et tous les salariés relevant de cette convention n'a pas pour effet de modifier le champ d'application territorial de ladite annexe. ...Sur le moyen unique : Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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