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CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Formalités préalables - Saisine du conseil de discipline - Inobservation - Portée . En... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 mars 1991, que Mme X..., entrée au service de la caisse d'épargne de Bar-le-Duc le 1er février 1979, a été licenciée avec effet immédiat le 13 juin 1987, au motif qu'elle avait commis des fautes lourdes par violation du secret professionnel en fournissant à son concubin des documents et renseignements confidentiels ; Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Activité professionnelle antérieure - Suspension du... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 1992, que M. X..., entré comme salarié au service de la société Cotes Desfosses le 2 mai 1959, est devenu administrateur de cette société le 28 février 1977, puis président du conseil d'administration le 23 février 1983 ; qu'après révocation de ses mandats sociaux en février 1989, il a fait l'objet d'un licenciement le 23 mars 1989 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Banque - Cession de succursales bancaires -... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail : Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Fédération Nationale CGT des personnels des secteurs financiers a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur -... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., M. X... et M. Z..., salariés de la société Castel frères, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour condamner la société à payer à chacun des intéressés une somme à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 octobre 1992, que Mme X..., entrée au service de la société Irotex le 1er janvier 1990 en qualité de comptable, a été licenciée par lettre du 20 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, les débats avaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Dol - Documents manuscrits adressés à l'employeur par le salarié - Documents écrits de la main de... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... est entré au service de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1991, que M. Y..., entré au service du Centre technique du bois et de l'ameublement le 4 janvier 1960 en qualité de comptable, et devenu chef du service administratif, a fait l'objet, à l'issue d'un congé de conversion, d'un licenciement pour motif économique prononcé le 1er décembre 1986, après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 27 janvier 1986 ; Sur le moyen unique du pourvoi...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Contredit... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence d'attribution ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en cassation formé par... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu qu'il résulte des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Annexe à une convention - Arrêté d'extension -... ...Rapporteur : Mme Béraudo....Sur le moyen unique : Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail, et l'arrêté du 18 juillet 1983, portant extension de l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Relations, services et nettoyage, en qualité de femme de ménage, en 1980, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12...