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| ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le maire de la commune de Hauteluce a rejeté leur demande de permis de construire. Par jugement n° 1302164 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2015, la commune de Hauteluce, représentée par la SELARL Viard- Herisson Garin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 août 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1510276 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2016, M. C...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1603566 du 8 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure...
...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 9 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1603211 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2014 par lequel le maire de Châtenoy-le-Royal a accordé à M. et Mme B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au sein du lotissement du Domaine de la Chapelle, ainsi que la décision du 4 mars 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté son...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... C..., l'association de défense des intérêts du patrimoine de Saint-Etienne-de-Valoux, M. et Mme J... D..., M. A... H... et M. G... I...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 octobre 2012 par lequel le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône a accordé à la commune de Saint-Etienne-de-Valoux un permis de construire en vue de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... A..., Mme C... E..., M. et Mme K... et Françoise F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Chassieu a accordé à la société Prestibat un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante et un logements sur un terrain situé 9 rue de la République. Par un jugement n° 1304364 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA des Glaines a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Charbuy a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment d'élevage avicole et de trois silos à aliments, ainsi que la décision du 1er septembre 2014 de la même autorité portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 septembre 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans. Par un jugement n° 1509186 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2016, MmeB..., représentée par la SELARL Bescou et Sabatier, demande à la cour...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 mai 2016 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604140 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...
