Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour Mme F... A..., demeurant..., par Me E... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208995/5-2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme A...D...demeurant..., par MeC... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1200907/3-1 du 11 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 mai 2011 refusant d'autoriser son licenciement et a rejeté la demande d'autorisation de la licencier ; 2° d'annuler ladite décision du 14 novembre 2011...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour la Polynésie française représentée par son président, par MeC... ; la Polynésie française demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1100691 du 11 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté n° 1465 CM du 27 septembre 2011 portant dissolution de l'établissement dénommé Agence tahitienne de presse ; 2° de rejeter la demande de M. B... A...présentée devant le Tribunal administratif de la Polynésie française...

35-05 Famille. Adoption. ... ...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107106/1 du 4 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2011 par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a retiré leur agrément en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger, ensemble la décision du 22 juillet 2011 de la même autorité rejetant leur recours...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206011/8 du 19 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 1er mars 2012 du préfet de police portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et remise aux autorités italiennes, d'autre part, à ce qu'il soit mis en mesure de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides et admis au...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1110074/2-3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1208814/5-2 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. B...A..., d'une part, en annulant l'arrêté du 24 avril 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de commerçant, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2011 et 1er février 2012, présentés pour l'agence polynésienne de diffusion, dont le siège social est sis Vallée de Tipaerui BP 334 à Papeete 98713, par Me Eftimie-Spitz ; l'agence polynésienne de diffusion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100169 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2395/CM du 23 décembre 2010 portant modification de l'arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 ; 2° d'annuler ledit...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour la société Électricité Réseau Distribution France ERDF, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu à La Défense 92095, et pour la société Gaz Réseau Distribution France GRDF, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est 6 rue Condorcet à Paris 75009, par Me Scanvic ; les sociétés ERDF et GRDF demandent à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1201739/7-3, 1201743/7-3 et 1201747/7-3 du 7 juin 2012 par lequel...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle Tour Galliéni 2 à Bagnolet Cedex 93175, par le cabinet Vatier et associés ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0810318/6-2 du 25 janvier 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il l'a condamné à verser à M. Philippe A la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices personnels subis par celui-ci du fait de sa...