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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2002, 00-10192

...Mme Bénas... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action concommittante en nullité pour dol - Possibilité non VENTE - Nullité - Dol - Vices cachés - Portée L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Happy Car ; Attendu que M. X..., ayant acquis, en 1994, un véhicule automobile d'occasion auprès de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 00-20648

...Mme Bénas.... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Compensation conventionnelle - Demande - Condition . PAIEMENT - Demande en paiement - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Demande de compensation - Condition COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Conclusion dès l'origine des rapports contractuels - Demande de compensation - Effets - Prescription - Interruption Statuant sur une demande en paiement du solde de travaux effectués en 1986, qui a été formé en 1997 à l'encontre du gérant d'une station-service, la cour d'appel qui relève que le gérant et l'entrepreneur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2002, 01-10739

...Mme Bénas.... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion des parties - Condition suffisante . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Examen par le juge - Libre discussion des parties - Condition suffisante PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Libre discussion des parties - Effet Tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 00-18325

...Mme Bénas.... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Vente - Garantie - Vices cachés - Bref délai - Participation volontaire aux opérations d'expertise non VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Délai - Interruption - Participation volontaire aux opérations d'expertise non L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2002, 99-21350

...Mme Bénas.... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Contrat de fourniture d'électricité - Changement des modalités de facturation - Refus persistant de régler les factures - Portée . ELECTRICITE - Contrat d'abonnement - Résiliation - Résiliation unilatérale - Condition Ayant souverainement estimé que le changement de modalités de facturation d'EDF-GDF, dont se prévalait une abonnée pour ne pas régler les factures qui lui étaient réclamées, constituait un prétexte supérieur ne pouvant fonder ses dérobades répétées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2002, 00-14590 et suivant

...Rapporteur : Mme Bénas.... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Article 2244 du Code civil - Caractère d'ordre public non . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Article 2244 du Code civil - Dérogation conventionnelle - Possibilité POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Stipulations - Prescription de l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications - Interruption - Envoi d'une lettre simple - Portée PAIEMENT - Demande en paiement - Prescription - Article L. 126 du Code des postes et télécommunications - Interruption - Stipulations de l'abonnement téléphonique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2002, 00-15297

...Rapporteur : Mme Bénas.... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitutions - Restitutions réciproques - Exécution en nature ou en valeur - Portée . VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitutions réciproques - Exécution en nature ou en valeur - Portée Les restitutions réciproques, conséquences nécessaires, de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur. En l'état de ventes successives d'un véhicule ne correspondant pas au millésime déclaré, encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la nullité de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 99-13473

...Rapporteur : Mme Bénas.... CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédure civile - Convocation des parties - Ordonnance la mentionnant - Inscription de faux - Décision de rejet déclarant les parties avisées de la date d'audience . Méconnaît l'objet du litige la cour d'appel qui, pour déclarer mal fondée l'inscription de faux formée contre les mentions d'une ordonnance indiquant que les parties avaient été convoquées, retient que celles-ci avaient été avisées de la date de l'audience. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2002, 99-21521

...Rapporteur : Mme Bénas.... VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Exécution - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Vente - Vendeur - Obligation de renseigner - Exécution Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur. Et il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y..., garagiste ; qu'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2002, 99-21444

...Rapporteur : Mme Bénas.... VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - OEuvre exécutée en brevet par un tiers - Authentification par l'artiste - Portée . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - OEuvre exécutée en brevet par un tiers - Authentification par l'artiste - Portée Saisis de la demande en nullité de l'adjudication d'un tableau, présenté au catalogue du commissaire-priseur comme étant l'oeuvre d'un artiste mais étant en réalité une oeuvre exécutée " en brevet " par un tiers, les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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