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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2002, 00-10192

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-10192
Numéro NOR : JURITEXT000007044296 ?
Numéro d'affaire : 00-10192
Numéro de décision : 10201561
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-11-06;00.10192 ?

Analyses :

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action concommittante en nullité pour dol - Possibilité (non).

VENTE - Nullité - Dol - Vices cachés - Portée.

L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Happy Car ;

Attendu que M. X..., ayant acquis, en 1994, un véhicule automobile d'occasion auprès de la société Breebos motors, par l'intermédiaire de la société Happy Car, depuis lors en liquidation judiciaire, a assigné la société venderesse en garantie des vices cachés ;

que M. X... a demandé la confirmation du jugement ayant annulé la vente pour dol en raison de l'inexactitude du kilométrage au compteur ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1116 et 1641 du Code civil ;

Attendu que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en nullité de la vente pour dol, l'arrêt énonce que lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, le seul fondement possible est celui de la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés exercée par M. X..., l'arrêt retient que la société Breebos motors avait invoqué la fin de non-recevoir tirée du bref délai ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, celle-ci s'était bornée incidemment à faire valoir que M. X... ne l'avait contactée qu'en 1996, sans en tirer aucune conséquence juridique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Breebos motors aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Breebos motors ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Références :

Code civil 1116, 1641
nouveau Code de procédure civile 4
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 28 juin 1999


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 novembre 2002, pourvoi n°00-10192, Bull. civ.Bull. 2002, I, n° 260, p. 202
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Bull. 2002, I, n° 260, p. 202
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lemontey (président)
Avocat général : M. Mellottée
Rapporteur ?: Mme Bénas
Avocat(s) : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Capron

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/11/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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