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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2002, 99-21521

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99-21521
Numéro NOR : JURITEXT000007044758 ?
Numéro d'affaire : 99-21521
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-05-15;99.21521 ?

Analyses :

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Exécution - Preuve - Charge.

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Vente - Vendeur - Obligation de renseigner - Exécution.

Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur. Et il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation.


Texte :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civillegifrance ;

Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y..., garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme X... a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne rapportait pas la preuve de cette dissimulation ; qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Références :

Code civil 1315
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 mai 2002, pourvoi n°99-21521, Bull. civ. 2002 I N° 132 p. 101
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 132 p. 101
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Bénas.
Avocat(s) : Avocats : MM. Jacoupy, Odent.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/05/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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