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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 00-18325

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-18325
Numéro NOR : JURITEXT000007044500 ?
Numéro d'affaire : 00-18325
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-09-18;00.18325 ?

Analyses :

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative.

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Vente - Garantie - Vices cachés - Bref délai - Participation volontaire aux opérations d'expertise (non)

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Délai - Interruption - Participation volontaire aux opérations d'expertise (non)

L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie, n'interrompt donc pas le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1997-01-21, Bulletin 1997, I, n° 27 (3), p. 17 (cassation partielle sans renvoi) et l'arrêt cité ; Chambre commerciale, 1998-06-16, Bulletin 1998, IV, n° 194, p. 161 (rejet).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2244 du code civillegifrance ;

Attendu que ce texte énumère limitativement les actes interrompant la prescription ;

Attendu que M. X..., la SCA du Grand Arbaud, les consorts Y..., l'association CAT Le Grand Réal et M. Z... ont acquis, courant 1986, des semences de petits pois "Colvert" provenant de la société Etablissements Blondeau, assurée auprès de la compagnie la CRAMA du Nord ; que des désordres culturaux étant intervenus, les établissements Blondeau ont assigné, le 12 février 1987, la société La Guinoléine, fournisseur des produits utilisés pour le traitement des semences litigieuses, en référé aux fins d'expertise ; que l'expert, désigné par ordonnance du 17 février 1987, a conclu que les désordres avaient pour origine la pollution du matériel utilisé par les Etablissements Blondeau lors du traitement des semences ; que, les 19, 25 et 27 juin 1990, les agriculteurs ont assigné les Etablissements Blondeau en réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour déclarer recevables ces actions sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, (CIV.I, 18 novembre 1997, pourvoi n° C 95-16.367), retient que les agriculteurs avaient participé à l'expertise judiciaire de sorte que celle-ci, ordonnée dans les mois qui avaient suivi la découverte du vice caché, avait donc interrompu à leur égard le bref délai de l'article 1648 du code civillegifrance et fait courir la prescription de droit commun ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la participation volontaire aux opérations d'expertise ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Etablissements Blondeau et de la CRAMA du Nord ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Références :

Code civil 1648, 2244
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 02 mai 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 septembre 2002, pourvoi n°00-18325, Bull. civ. 2002 I N° 206 p. 158
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 206 p. 158
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lemontey.
Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Mme Bénas.
Avocat(s) : la SCP Vincent et Ohl.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/09/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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