La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme BUCCAFURRI - page 19

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1998 sous le n° 98MA00921, présentée pour M. Daniel Y... demeurant ... à Saint Tropez 83990, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2186 du 7 avril 1998, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 100.000 F en...

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1997 sous le n° 97MA05538, présentée pour la commune de VAUVERT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et la société d'équipement et d'aménagement du Gard SEGARD, représentée par son président, ayant son siège ..., par la SCP d'avocats MOULIN, TRIAS, VERINE et associés ; La commune de VAUVERT et la société d'équipement et d'aménagement du...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme BUCCAFURRI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de LEUCATE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 juillet 1997 sous le n° 97BX01263, présentée pour la commune de LEUCATE, représentée par son maire en exercice...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 1998 sous le n° 98MA00362, présentée pour M. David X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-6415 du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont il a ét...

49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n° 98MA00377, présentée par l'association PROMOUVOIR, représentée par son président, ayant son siège ... 84201 ; L'association PROMOUVOIR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1587 du 30 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Z... tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le maire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE a...

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...Mme BUCCAFURRI...Vu le recours, transmis par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1998 sous le n° 98MA00487, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu l'exemplaire original du recours susvisé, enregistré le 2 avril 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2456/97-3869/97-3872 du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... ...Mme BUCCAFURRI...Vu, 1°/, la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1997 sous le n° 97MA05165, présentée au nom du département des ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le Département des ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-1577 du 20 juin 1997 du Tribunal administratif de Nice en ce que, par ce jugement, le tribunal l'a déclaré responsable...

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE 68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...Mme BUCCAFURRI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. SCARPOCCHI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 mai 1997 sous le n° 97LY01119, présentée par M. Flaviano SCARPOCCHI demeurant RD 6 à Pierrevert 04860 ; M. SCARPOCCHI...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme BUCCAFURRI...Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, du Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Marseille, le jugement de la requête, présentée le 19 juin 1998 devant le Tribunal administratif de Marseille, par M. X... et tendant à l'annulation du jugement n° 94-2996 du 24 mars 1998 du Tribunal administratif de Marseille ; Vu la requête, enregistrée au...

60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 1998 sous le n° 98MA01390, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-6637 du 29 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AIX-EN- PROVENCE soit condamné à lui verser la somme de deux millions de francs en...