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...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 29 février 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé de requalifier en contrat à durée indéterminée ou déterminée son engagement pour la période du 2 novembre 2010 au 1er février 2018 et, pour la période ayant couru jusqu'à l'introduction de la requête, d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à la requalification de son contrat pour la période du 2 novembre 2010 au 1er février 2018 et de condamner la ville de...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valve Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé des amendes administratives d'un montant total de 147 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur la plateforme Steam pendant une durée de quinze jours et sur le site internet de la DGCCRF...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'étude et de gestion commerciale a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 2613 du 2 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... B... pour faute grave. Par jugement n° 2200030 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS IMD Optique a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 19 et 24 novembre 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 7 240 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine d'un montant de 2 553 euros. Par jugement n° 2102128 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'intersyndicale nationale des VTC et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de leurs conclusions, d'annuler le refus de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020 de faire droit à la demande de M. B... A... du 5 juin 2020 intitulé " demande d'intervention ", ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté leur demande du 27 octobre 2020 tendant à ce que l'inspection du travail soit saisie aux fins de réaliser un...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2116823 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 17 février 2023 et 23 février 2024, M. A..., représenté par Me Keufak Tameze, demande à la cour...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par jugement n° 2215979/8 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2102696 du 8 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2212027 du 13 avril 2023, la magistrate...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie maritime des îles a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 28 janvier 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A... D.... Par jugement n° 2200129 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la Compagnie maritime des...