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...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2109419 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de sa fille B... D..., M. A... D..., M. F... D..., ses frères, et M. Bernard E..., son grand-père ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 78 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et capitalisée, en réparation de leurs préjudices résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge de B... D...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2305555 du 29 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Ligue de football professionnelle LFP a homologué le contrat signé entre M. C... B... et le club du Paris-Saint-Germain, la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion DNCG de la LFP n'a pris aucune mesure administrative à l'encontre du club du...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mousseline Royale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains SMTU du Grand Nouméa à lui verser la somme de 116 281 122 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de la réalisation du réseau de transport en commun " Néobus ". Par jugement n° 2300091 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné le SMTU du Grand Nouméa à verser...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alden 5 a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains SMTU du Grand Nouméa et la commune de Nouméa à lui verser 42 500 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de la réalisation du réseau de transport en commun " A... " ainsi que lors des travaux visant à la mise en séparatif du réseau d'assainissement et au renforcement du réseau eaux pluviales réalisés sous la...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2310062 du 17 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annul...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner avant dire droit la réalisation d'une expertise et de condamner la province Sud à lui verser 2 386 635 francs CFP, à titre de provision, en réparation des préjudices résultant d'une chute de vélo survenue le 11 août 2018. Par jugement n° 2300228 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police de Paris a implicitement rejeté leur demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2218924-2218925/5-2 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions implicites, a enjoint au préfet de police de Paris ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer aux époux B... un certificat de résidence dans le délai de...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KM Service a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 6 372 euros. Par...