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...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 177,40 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2018 et, à titre subsidiaire, la somme de 7 124,18 euros après avoir retenu un partage de responsabilité de 70 % à la charge de la Ville de Paris et de 30 % à sa charge. Par jugement n° 1913353/5-1 du 18 février 2022, le tribunal administratif de...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la contamination par le virus de l'hépatite B dont il a été victime. Par jugement n° 2108814 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 5 et 14 juin et 29 juillet 2024 et le 27 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Radio Classique, représentée par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM du 15 novembre 2023 rejetant la candidature présentée par la société Radio Classique en vue d'exploiter, sur les zones de Cognac et de Mont-de-Marsan, le service de radio de...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 décembre 2019 refusant à Pôle emploi l'autorisation de le licencier et a, d'autre part, autorisé Pôle emploi à le licencier. Par jugement n° 2008061 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 12 juin 2020 de la ministre du travail et a mis à la charge de l'État...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Best Déco a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 modifié par l'arrêté du 25 mai 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative, pour une durée ramenée en dernier lieu à soixante-quinze jours, des deux établissements qu'elle détient à Aubervilliers. Par jugement n° 2205346 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aérolis a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aérobag a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boucherie Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Paris, dont le président a renvoyé son dossier au tribunal administratif de Montreuil, de la décharger du paiement des sommes de 36 500 euros et de 2 214 euros mises à sa charge au titre des contributions spéciale alors prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, et forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger, alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orbi Sarl a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 237 250 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros ainsi...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Monoprix Exploitation à le licencier pour motif disciplinaire. Par jugement n° 2302208/3-3 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 janvier 2023 de l'inspecteur du travail. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril, 17 décembre 2024 et 14 janvier...