Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Paris de ramener à de plus justes proportions le montant des frais et honoraires alloués à M. B... A... par l'ordonnance de taxation n° 2002046-12 du 2 décembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Versailles et de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2202011 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A..., taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021, à la somme de neuf mille soixante-douze euros et vingt centimes hors taxe (HT) (9 072,20 euros).
Par un arrêt n°23PA02632 du 8 août 2024, la cour administrative d'appel de Paris a porté à la somme de dix mille trente-deux euros et vingt centimes HT (10 032,20 euros) le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A..., taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, le département de l'Essonne demande à la cour de rectifier l'article 1er de l'arrêt n° 23PA02632 du 8 août 2024 par lequel ladite cour a porté le montant des frais et honoraires de l'expertise judiciaire confiée à M. A... à la somme de 10 032,20 euros hors taxe au lieu de 9 432,20 euros hors taxe.
Il soutient que :
- la cour a augmenté de trois heures, soit 360 euros hors taxe, par rapport à la seule heure retenue en première instance, le temps de rédaction du rapport établi par l'expert judiciaire, pour un montant estimé à 360,00 euros hors taxe ; dans la mesure où la somme précédemment taxée et liquidée par le tribunal administratif de Paris dans le jugement du 26 avril 2023 dont M. A... a fait appel s'élevait à 9 072,20 euros hors taxe, la somme qui aurait dû être retenue est de 9 432,20 euros hors taxe au lieu de 10 032,20 euros hors taxe ;
- cette erreur de calcul entache l'arrêt n°23PA02632 du 8 août 2024 de la cour administrative d'appel de Paris d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et doit être rectifiée.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler.
La requête a été transmise à M. A..., qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Collet,
- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".
2. Il résulte des énonciations de l'arrêt dont la rectification est demandée que la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel dirigé contre le jugement n° 2202011 du 26 avril 2023 du tribunal administratif de Paris ayant ramené le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A..., taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021, à la somme de 9 072,20 hors taxe, a considéré qu'il y avait lieu d'accorder à M. A... la somme supplémentaire de 360 euros hors taxe. En retenant ensuite, à l'article 1er de son arrêt du 8 août 2024, que le montant des frais et honoraires de l'expertise judiciaire confiée à M. A... devait ainsi être porté à la somme de 10 032,20 euros hors taxe, au lieu de 9 432,20 euros hors taxe, la cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle qu'il lui appartient de rectifier.
DÉCIDE :
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le département de l'Essonne est admis.
Article 2 : L'article 1er du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°23PA02632 du 8 août 2024 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B... A..., taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021, est porté à la somme de neuf mille quatre cent trente-deux euros et vingt centimes hors taxe (9 432,20 € HT) ".
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département de l'Essonne et à M. B... A....
Copie en sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Délibéré après l'audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Vrignon-Villalba, présidente de la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme Collet, première conseillère,
- Mme Larsonnier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.
La rapporteure,
A. Collet La présidente,
C. Vrignon-Villalba
La greffière,
N. Couty La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24PA04216
