Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Sophie PICQUE dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le collège Guillaume Budé à lui verser une somme de 24 725,89 euros, sur le fondement du contrat signé le 20 septembre 2007, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 septembre 2014 et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801621 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 12 930,57 euros sur le fondement de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n° 166-01909 du 21 novembre 2016, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2018 et de leur capitalisation, d'autre part, à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2103066 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de B..., d'une part, a annulé cet arrêté, d'autre part, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2002491 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, Mme C..., représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision du 26 mai 2020 prise à son encontre par le...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les arrêtés du 18 mars 2021 par lesquels le préfet de la Marne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par un jugement nos 2100755, 21000757 du 29 avril 2021, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2105698 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. B..., représenté par...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2106595 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2101429 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 Mme C..., représentée par Me Dravigny, demande à la cour...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement nos 2101247, 2101373 du 17 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...