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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° à titre principal, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme globale de 250 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis et à lui rembourser la somme de 8 319,52 euros, augmentée des intérêts de retard correspondant au montant des congés, des heures...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 21 juillet 2021, la Cour a, sur la requête présentée par la société Eurovia Ile-de-France tendant à la condamnation de la Ville de Paris au titre du solde du lot 3 du marché de réaménagement des pelouses centrales de l'hippodrome d'Auteuil, ordonné une expertise. Par une ordonnance du 20 octobre 2021, le premier vice-président de la Cour administrative d'appel a désigné M. A... B... en qualité d'expert. Par un courrier, enregistré le 2...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Cegelec Mobility et Eurovia travaux ferroviaires ETF ont demandé au Tribunal administratif de Paris de valider l'accord passé avec SCNF Réseau à hauteur de 10 964 652,09 euros, outre révision de prix et frais financiers et de condamner SNCF Réseau à verser à la société Cegelec Mobility pour le compte du groupement Cegelec-ETF dont elle est mandataire la somme de 8 141 148,10 euros TTC, outre intérêts au taux contractuel...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté du 1er avril 2014 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a décidé de la recruter du 2 avril au 1er octobre 2014 en qualité de rédacteur principal de 2ème classe non titulaire ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2014 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a décidé de la recruter du 2...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France à lui verser une somme de 57 108,67 euros, à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter du 24 mai 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par le renouvellement abusif de ses contrats à durée...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 2 266 006,08 euros TTC augmentée des intérêts moratoires au taux de 7,05% et de leur capitalisation au titre du solde du lot 3 du marché de réaménagement des pelouses centrales de l'hippodrome d'Auteuil. Par un jugement n° 1718130/4-2 du 15 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a donné acte du...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 211 200 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2017. Par un jugement n° 1711622/5-3 du 27 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. D... la somme de 4 000 euros en...

30-02-05-01-06 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du président de l'université Paris-Descartes du 19 avril 2019 portant prolongation d'interdiction d'accès à l'enceinte et aux locaux de la faculté de droit. Par un jugement n° 1913197/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris a refusé de reconnaître le caractère professionnel des affections dont elle souffre ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 535 000 euros en réparation des préjudices résultant du...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de placer sur son compte épargne-temps ses congés annuels et de réduction du temps de travail non pris antérieurement à son accident de service du 28 octobre 2016. Par un jugement n° 1909234/2-3 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait...