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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la société Paralu, dont le siège est 237 rue du Général de Gaulle BP 69 à Brignais 69530, représentée par son président ; la société Paralu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901983 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'Etat une indemnité de 337 362,73 euros ainsi que les intérêts au taux légal...

54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour la société Réalisations France Industries RFI, représentée par la SELARL MJ Synergie, dont le siège est 9 place Georges Clémenceau à Roanne 42300, prise en la personne de Me Chretien, mandataire judiciaire ; la société RFI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1106175 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours du directeur départemental des finances publiques de la Loire tendant...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 54-01-04-02 Procédure.... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole, dont le siège est au Forum, 3 rue Malakoff à Grenoble 38 031, représenté par son président en exercice ; La communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703555-0805249 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M.C...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié...,; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102716 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Kosovo comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012, présentée pour Mme E...F..., domiciliée chez...,; Mme F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203162 du 17 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2012 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 54-01 Procédure. Introduction de... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour la société Montluçonnaise de Travaux Publics et Bâtiments ci-après SMTPB, dont le siège est 21 rue du Cros à Domerat 03410, représentée par son président en exercice ; la société SMTPB, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement d'entreprises formé avec la société ACTREAD, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000320 du 4...

...Mme Aline SAMSON DYE...Vu I la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1201938-1201941 du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2012 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204814 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2012 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour la société Encore Productions, dont le siège est 6 rue du Mont Thabor à Paris 75011, représentée par son président en exercice ; la société Encore Productions demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004995 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour la commune de Lissieu, représentée par son maire ; la commune de Lissieu demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1003512 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les marchés qu'elle a conclus les 20 octobre, 6 et 9 novembre 2009 avec les sociétés Despras TP lot n° 1, Farjot Constructions lot n° 2, SMAC lot n° 3, Roche lot n° 4, Menuiserie...