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347 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 15LY01748

...Mme Aline SAMSON DYE... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Acquadro Favier Construction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Fontaine à lui verser les sommes de 135 544 euros et 48 419,55 euros au titre du règlement des marchés de travaux du lot n° 4 " terrassement gros oeuvre " de l'opération de réalisation d'un équipement culturel. Par un jugement n° 1005800 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 15LY02277

...Mme Aline SAMSON DYE... 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux demandes distinctes, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2013 par lequel le préfet de l'Isère l'a placé en congé de longue maladie du 13 décembre 2011 au 30 juin 2013 et l'arrêté du 20 décembre 2013 du préfet de l'Isère renouvelant son congé de longue maladie du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, en tant qu'ils ne le placent pas en congé de longue durée. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 15LY02816

...Mme Aline SAMSON DYE... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas d'accident de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du recteur de l'académie de Grenoble refusant de prendre en compte sa demande de rechute au titre de l'accident de service du 23 janvier 1987 et de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 15LY03753

...Mme Aline SAMSON DYE... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 71-02-002 Voirie. Régime juridique de la voirie. Déclassement d'une voie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 22 janvier 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Agnan-en-Vercors a décidé de déclasser une portion de la voie communale n° 23, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1303710 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 16LY03227

...Mme Aline SAMSON DYE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2016 du préfet de la Drôme portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 1603125 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 16LY03957

...Mme Aline SAMSON DYE... 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par quatorze demandes distinctes, les sociétés l'Ile...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 16LY03958

...Mme Aline SAMSON DYE... 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par onze demandes distinctes, les sociétés Moulin, Ardèche Bateaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15LY01847

...Mme Aline SAMSON DYE... 36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis son recours au tribunal administratif de Lyon, d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa réclamation contre la décision du 15 novembre 2011 refusant de prendre en compte l'indice dont il bénéficiait dans le cadre de ses précédentes fonctions. Par un jugement n° 1205750 du 1er avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15LY02655

...Mme Aline SAMSON DYE... 36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de la justice et des libertés en date du 16 novembre 2011 portant prolongation de son stage, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux, formés le 13 janvier 2012 et reçus le 14 janvier 2012, auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et du directeur interrégional des services pénitentiaires. Par un jugement n° 1203196 du 27 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16LY01991

...Mme Aline SAMSON DYE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-06-04-02 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 19 mai 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1600512 du 3 mai...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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