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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision implicite de refus opposée par l'inspecteur du travail à la demande d'autorisation de le licencier déposée par son employeur, l'association inter consulaire pour favoriser l'apprentissage AIFA, a retiré sa propre décision implicite rejetant le...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère a autorisé son licenciement, ensemble la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant implicitement rejeté le 18 décembre 2023 son recours hiérarchique. Par une ordonnance n° 2301047 du 9...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208049 du 17 mars 2023, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208048 du 17 mars 2023, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208050 du 17 mars 2023, le tribunal a...

01-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. 29-035... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 août 2023 et 19 avril 2024, ce dernier non communiqué, la société parc éolien des portes de Bourgogne, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 du préfet de la Côte-d'Or portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien composé de...

54-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Raphaël Baudrimont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la note du 2 avril 2021 de la directrice de l'atelier industriel de l'aéronautique AIA de Clermont-Ferrand en tant qu'elle porte changement de son affectation et lui retire sa fonction d'officier de sécurité. Par un jugement n° 2100748 du 19 janvier 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Frappat a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres à compter du 22 février 2022. Par un jugement n° 2204951 du 31 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme N'nesta A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un...